Interventions sur "fiscal"

L’objectif de cet amendement est simple : il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme. Nous estimons en effet que la fiscalité est un levier efficace pour faire évoluer les comportements. En cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat, notamment pour répondre à la proposition A1.2, nous proposons que notre fiscalité cesse d’être mise au service de la subvention des véhicules les plus lourds et les plus polluants.

...ne pas indexer sur l'inflation les deux dernières tranches. D'après un outil de chiffrage, cette mesure coûterait aux finances publiques seulement 5, 97 milliards d'euros, contre 6, 1 milliards d'euros avec l'indexation de toutes les tranches sur l'inflation. Nous vous proposons donc d'économiser 130 millions d'euros, monsieur le ministre… Nous ne sommes pas les seuls à souhaiter plus de justice fiscale. Je le rappelle, à l'Assemblée nationale, cet amendement de bon sens a été adopté la commission des finances, grâce au soutien de la majorité gouvernementale. Malheureusement, vous n'avez pas souhaité le retenir dans le texte issu du 49.3. Nous vous offrons une seconde chance de le faire.

Cet amendement de M. Lurel, cosigné par l’ensemble du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est déposé chaque année. Il est fondé sur le constat d’une forme d’injustice fiscale relative aux dons faits aux associations. Lorsqu’un citoyen imposable donne 100 euros à la Ligue contre le cancer, il bénéficie d’une réduction fiscale à hauteur de 66 % du montant de son don, soit 66 euros. En revanche, si un citoyen qui ne paie pas d’impôt sur le revenu souhaite faire le même geste de solidarité envers une association ou une fondation, il n’aura pas droit à cet avantage. Ce ...

Cet amendement vise à instaurer un taux dégressif pour le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Avec 6, 17 milliards d’euros estimés pour 2024, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu. Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de 4, 85 milliards d’euros à 6, 17 milliards d’euros en cinq ans. La loi de finances pour 2023 oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles il sollicite le bé...

...t de la population française. Il s’agit en particulier de maintenir la personne âgée à son domicile, de combattre son isolement et de retarder une éventuelle entrée en institution. Cet accueil doit pouvoir profiter et être accessible au plus grand nombre de personnes âgées, en particulier celles ne disposant que d’un revenu moyen ou faible. Dès lors, la meilleure solution de financement est la défiscalisation des frais d’accueil des bénéficiaires. Les programmes de ce type d’accueil non médicalisé comprennent pour l’essentiel et par demi-journée de présence différents ateliers thématiques. Ceux-ci sont l’occasion de débats et d’échanges qui favorisent un travail de stimulation de la mémoire et de réminiscence. Ces ateliers sont assurés sous la conduite de professionnels du grand âge, comme des...

...ernés. Ces structures sont financées grâce aux fonds publics, à la générosité des contributeurs et à l’implication des bénévoles. Ceux-ci participent à un quasi-service public, qui renforce l’action de nos communes, en première ligne face à la précarité que subissent nos concitoyens. Il s’agit de prendre acte de l’implication de ces bénévoles et de lui donner une plus large mesure dans le champ fiscal, en convertissant en crédit d’impôt la réduction d’impôt allouée aux assujettis à l’impôt sur le revenu, notamment pour la prise en compte des frais professionnels. La situation des finances publiques est certes préoccupante, mais par cet amendement, je veux saluer l’implication des bénévoles et leur contribution à l’accompagnement des plus précaires dans notre pays.

Je veux évoquer le cas des amendements portant articles additionnels après l'article 2 que j'ai déposés mais qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Ces amendements portaient sur les dépenses fiscales et les niches fiscales. Une note de la Cour des comptes du mois de juillet dernier l'a signalé, les 465 dispositifs existants représentent un coût de l'ordre de 94 milliards d'euros pour nos dépenses publiques, sans que l'on dispose d'évaluations de ces mesures permettant de vérifier que leur efficience est avérée. Or nous devrions entamer des démarches pour diminuer ces dépenses, qui peuvent ...

J'appuie la demande de M. Sautarel concernant cette note brillante de la Cour des comptes relatives aux niches fiscales. Monsieur le ministre, hier, lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, je vous avais demandé quelle suite le Gouvernement entendait donner à ce magnifique travail, mais vous n'avez pas daigné répondre… L'amendement n° I-911 vise à instaurer un principe d'impôt universel. Il a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale et a pour objet de...

Qu'est-ce qui fragilise les États dans la mondialisation ? L'égoïsme de ceux qui, même s'ils sont nés ici, même s'ils ont grandi et étudié ici, font tout pour échapper à nos systèmes de solidarité et de protection sociale partagée. Qu'avez-vous fait sur ce sujet, monsieur le ministre ? Votre doctrine semble assez simple : on ne commande à l'économie qu'en lui obéissant. Vous avez donc allégé la fiscalité des 0, 01 % les plus riches, dont 40 % des actifs sont à l'étranger, au lieu de mettre en œuvre ce système pourtant simple d'impôt universel. Ce système permettrait de collecter l'impôt des Français qui résident dans des paradis fiscaux, c'est-à-dire dans des États dont la fiscalité est inférieure de 50 % à celle de notre pays. Mon collègue vient de le rappeler, nous ne sommes pas les seuls à...

L'avis de la commission est défavorable, pour trois raisons. Tout d'abord, le mécanisme proposé modifierait très substantiellement notre système fiscal, qui repose sur le principe de la résidence fiscale et non sur la nationalité. Ensuite, votre proposition mettrait en difficulté les personnes disposant d'une double nationalité, qui ne trouveraient pas facilement de réponse adéquate. Enfin, j'entends vos arguments concernant les personnes qui s'installent à l'étranger, dont vous faites des exilés fiscaux, mais un certain nombre de nos concitoy...

...que les jeunes de moins de 25 ans représentent désormais la moitié des bénéficiaires de cette association. Face à cette situation critique, une réforme structurelle de la politique de soutien à la jeunesse nous apparaît absolument prioritaire, alors que les dispositifs qui lui sont adressés se fondent trop souvent sur la politique de soutien à la famille. Il paraît invraisemblable que les aides fiscales destinées aux jeunes de 18 ans transitent encore par le foyer fiscal familial. Je pense à la demi-part de quotient familial ou encore à la réduction d’impôt pour un jeune majeur scolarisé dans le supérieur. En outre, nous considérons que cette réduction d’impôt – ouverte seulement aux foyers imposables, donc aux familles les plus aisées – est un dispositif fiscal injuste. En cohérence avec no...

Cet amendement a pour objet la défiscalisation des pensions alimentaires. Selon l'Insee, lors d'une rupture, les femmes perdent en moyenne six fois plus de revenu que les hommes. Le système existant traduit une vision archaïque du couple séparé, dans laquelle la pension alimentaire versée par l'ex-conjoint, dans 97 % des cas un homme, est considérée comme un revenu pour le conjoint bénéficiaire. La pension alimentaire est pourtant une...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et les amendements n° I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié, tous relatifs aux niches fiscales.

Ces mesures d'équité fiscale visent à supprimer certaines niches : celles qui sont relatives au traitement attaché à la Légion d'honneur et à la Médaille militaire, aux personnes qui accomplissent un service civique ou une autre forme de volontariat ou qui sont réservistes en période d'instruction, à l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale, à l'imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, artis...

Il faudra bien remettre en cause un certain nombre d'avantages liés à l'épargne salariale, qu'il faut effectivement encourager. Les revenus qui en sont issus n'étant pas soumis à cotisation, le gain financier est indéniable. Des mesures d'équité fiscale s'imposent. En ce qui concerne les traitements attachés à la Médaille militaire et à la Légion d'honneur, il convient de se demander s'il est opportun de continuer de verser ces sommes d'un montant si ridicule qu'il est inférieur à leur coût de traitement ! Nous ne pouvons pas continuer indéfiniment ainsi. Néanmoins, sensible à vos argumentations, je retire mes amendements.

 « La pression fiscale est insupportable aux plus aisés de nos compatriotes » : nous entendons régulièrement ce discours, qui revient chaque année dans cette enceinte. M. Le Maire le rappelait lors de la discussion générale et notre rapporteur général vient de le répéter : 20 % des ménages paient 70 % de l'impôt sur le revenu. Pourtant, 11, 8 % des ménages gagnent plus de 40 % du revenu des contribuables assujettis à...

Nous devons rétablir les comptes publics français. Telle était il y a cinq ans la justification du ministre de l’économie Bruno Le Maire pour confirmer la suppression de la demi-part fiscale des veufs et veuves. Cinq ans plus tard, les comptes sont-ils rétablis ? Non. Une dette de 3 000 milliards d’euros, un déficit public record et une crise inflationniste qui pousse des milliers de ménages dans la précarité : voilà la situation. Cette mesure profondément injuste a-t-elle rétabli nos comptes ? Nous avons tous la réponse, mes chers collègues. La suppression de la demi-part fiscal...

...on de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. En effet, de nombreuses études prouvent que, en France, les plus aisés contribuent proportionnellement moins au pot commun que les classes moyennes, heurtant à nos yeux le principe de solidarité suivant lequel l'impôt devrait être au moins proportionnel aux revenus. Les très riches ont accès à de nombreux mécanismes d'évitement : niches fiscales, placements avantageux et capacité à recourir au conseil et à l'optimisation fiscale. Nous vous proposons donc de tempérer cette injustice en rehaussant le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette imposition n'étant pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires au travers du prélèvement forfaitaire unique (PFU), l'augmentation du taux permettrait de ...

Mais ce n'est pas par une politique qui accentue les prélèvements sur les hauts revenus que vous répondrez au problème difficile du consentement à l'impôt, déjà mentionné. Prélever plus sur les plus hauts revenus ne changera rien si l'on ne change pas le système fiscal. Le système fiscal actuel est déjà pesant et l'adoption de certains amendements conduirait à avoir un taux marginal d'imposition supérieur à 50 %. Veuillez m'excuser, mais un tel niveau devient, selon moi, confiscatoire. N'envoyons des signaux contradictoires à l'opinion, parce que nous avons besoin de toutes les forces vives et parce que certains de nos compatriotes doivent obtenir la juste rém...

...evenus supérieurs à 500 000 euros. Nous proposons simplement deux tranches supplémentaires : maintenir 4 % entre 500 001 euros et 750 000 euros, passer à 5 % entre 750 001 euros et 1 million d'euros et à 6 % au-dessus de 1 million d'euros. Nous parlons bien de personnes qui gagnent, tous revenus confondus, y compris mobiliers, de l'ordre un million d'euros ou plus par an. Cette mesure de justice fiscale, qui n'est pas révolutionnaire – elle nous paraît rester dans une mesure raisonnable –, permettrait tout de même de faire participer davantage à l'effort de solidarité nationale et de redressement des comptes publics ceux qui perçoivent de très gros dividendes et dont l'imposition est plafonnée au titre du PFU. Enfin, monsieur le ministre, je tiens à préciser que, lorsque le Conseil constitutio...