Interventions sur "poste"

...inistration territoriale de l’État » augmenteront de 232 équivalents temps plein (ETP), loin en deçà de ce qui est devenu indispensable pour résoudre les difficultés auxquelles fait face l’administration déconcentrée du ministère de l’intérieur. Au rythme actuel, il faudrait plus d’une vingtaine d’années pour revenir au niveau des effectifs de 2012. Selon la Cour des comptes, les suppressions de postes mises en œuvre ces dernières années au sein des préfectures « n’ont pas été réalistes », celles-ci ne fonctionnant « qu’au moyen de contrats courts qui précarisent leurs titulaires et désorganisent les services ». Dans son rapport récent sur la capacité d’action des préfets, la Cour relève cette fois que « les fortes réductions d’effectifs des sous-préfectures compromettent la viabilité de nomb...

...au programme 354 « Administration territoriale de l’État » ; ils diminuent de 5, 6 % en autorisations d’engagement. Cette baisse s’inscrit à contre-courant du « réarmement » de l’État territorial annoncé par le Gouvernement et des ambitions affichées dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Certes, le projet de loi de finances prévoit la création de 232 postes au sein de l’administration déconcentrée, dont 110 seront dédiés au soutien aux missions préfectorales en tension. Mais cette évolution ne représente que 0, 41 % des ETP de l’administration territoriale de l’État, qui a perdu 14 % de ses effectifs entre 2010 et 2021 ! Bien que je salue les efforts consentis par le Gouvernement – ils marquent un véritable changement de paradigme après plus d’une ...

... crédits de la mission, le programme 354 « Administration territoriale de l’État » joue un rôle clé. Il retrace les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI). Ses crédits diminuent de 5, 6 % en autorisations d’engagement et augmentent de 0, 19 % en crédits de paiement. Nous saluons la décision de consacrer à ce programme 232 nouveaux postes, dont 110 seront dédiés au soutien des missions préfectorales les plus en tension. Ces effectifs, qui s’ajoutent aux 48 postes créés en 2023, sont une réponse concrète à la demande croissante de présence accrue de l’État dans nos territoires. Ils contribuent à inverser la tendance des dernières décennies, marquées par la réduction puis par la stabilisation des effectifs. Nous saluons une autre ...

...amment un infléchissement de la tendance qui fut celle, au cours des dix années écoulées, du programme 354 « Administration territoriale de l’État » : ce programme bénéficie pour 2024 d’une hausse de 232 ETP, dont 101 sont affectés directement au réseau préfectoral et sous-préfectoral. Malgré tout, les moyens humains de l’État territorial demeurent rivés à des niveaux préoccupants : ces nouveaux postes compensent mal la perte de 14 % de l’effectif entre 2012 et 2020, pour un total actuel d’environ 30 000 agents des préfectures et sous-préfectures. Du reste, si le renforcement du rôle de pilotage du préfet de région dans le redéploiement de certains effectifs constitue une intéressante action de déconcentration de certaines décisions dans le domaine des ressources humaines, il importe cependan...

... semblent importants. Le premier thème saillant a trait aux délais d’instruction des demandes de documents officiels. La délivrance des titres sécurisés continue d’accuser des retards considérables : l’objectif de vingt jours de délai moyen fixé par la Première ministre lors de son discours du 21 avril dernier n’est toujours pas tenu. Le deuxième point concerne les effectifs. La création de 232 postes semble loin d’être suffisante pour compenser la réduction puis la stabilisation des effectifs durant plus de dix ans. Troisième sujet d’alerte : la dématérialisation des procédures. Compte tenu des évolutions technologiques, ce processus est nécessaire, et il s’est révélé efficace ; il a toutefois laissé de côté de nombreux citoyens pour lesquels la fracture numérique, territoriale et sociale e...

...in corrigé la trajectoire de dépouillement des moyens de l’État dans les territoires : il a décidé l’an dernier de mettre fin à l’hémorragie des effectifs des services déconcentrés de l’État, et en particulier des préfectures. Le PLF pour 2023 prévoyait ainsi, chose inédite depuis dix ans, une hausse des effectifs des préfectures et des sous-préfectures. Aussi légère fût-elle – +104 ETP, dont 48 postes destinés à renforcer les effectifs des préfectures et sous-préfectures –, cette orientation concrétisait une inflexion de la politique menée par le Gouvernement en direction de l’administration territoriale de l’État, le leitmotiv étant désormais, et depuis 2020, de « réarmer les territoires ». Il s’avère néanmoins que dans les territoires, et notamment dans nos préfectures et sous-préfectures,...

...portants au profit des territoires, au moment décisif d’entrer avec ces derniers dans une logique de confiance. Réarmer l’État dans les territoires, c’est remettre de l’action publique auprès des citoyens, c’est soutenir en ingénierie les projets de territoire. Or, malgré l’inflexion décidée par le Gouvernement, qui vise à revenir sur la politique délétère de suppression et de précarisation des postes, le schéma d’emploi pour 2024 étant en hausse de 232 ETP, le réarmement territorial reste parcellaire, lacunaire ; il connaît du reste une érosion de ses crédits, en baisse de 5, 60 %. L’évolution est donc d’une ampleur limitée au vu des nombreux défis auxquels l’administration territoriale de l’État va faire face dans les prochaines années. À l’heure actuelle, ladite administration fonctionne ...

...aradoxale au regard de l’objectif, affiché par le Gouvernement, de « réarmer » les préfectures. Si elles sont réarmées, c’est à la petite cuillère, me semble-t-il… Nous ne pouvons pas sérieusement examiner cette mission sans rappeler les dix années de coupes budgétaires qui ont conduit à la suppression cumulée de 14 % des effectifs de l’administration des préfectures. Depuis 2010, près de 12 000 postes ont été supprimés dans la préfectorale. Nous payons aujourd’hui amèrement les conséquences des politiques de réduction des dépenses : elles sont néfastes tant pour l’activité des services déconcentrés que pour l’accompagnement des usagers. Le programme 354 prévoit certes la création de 232 ETP, mais cela ne représente une hausse que de 0, 5 % des effectifs, soit un effort bien trop limité vu la...

Dans son rapport sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État, la Cour des comptes a mis en évidence le manque de moyens et de personnel auquel les préfectures sont confrontées. Certains services préfectoraux ne fonctionnent désormais qu’au moyen de contrats courts, sources de précarisation et de désorganisation. J’ajoute que l’on déplore, outre ces réductions de postes, un manque de lisibilité dans la répartition et dans le décompte de ces effectifs. Cet amendement a donc pour objet de renverser la tendance en limitant le recours aux contrats courts dans les préfectures, d’une part, et en rompant avec la logique qui consiste à faire des économies en supprimant des effectifs, d’autre part.

Dans son rapport de mai 2022 intitulé Les effectifs de l ’ administration territoriale de l ’ État, la Cour des comptes constate une réduction de 14 % en dix ans, soit 11 000 postes en moins. Elle observe de surcroît que ces réductions d’effectifs n’ont été ni réalistes ni ciblées. Or les fragilités qu’induit une telle tendance en matière de ressources humaines au sein des services préfectoraux engendrent une hausse du contentieux et des frais supplémentaires pour l’État. Afin de répondre à ces difficultés, de rattraper les retards accumulés et de réduire le nombre des co...

... bien souvent en sous-effectif par rapport aux besoins. D’où deux conséquences : ils ne sont pas assez nombreux pour traiter toutes les situations et l’épuisement professionnel guette un certain nombre d’entre eux. Je le sais, l’État est mobilisé pour augmenter le nombre des ISCG. Le ministre de l’intérieur m’a d’ailleurs confirmé son soutien, y compris financier, pour la création d’un quatrième poste dans la Drôme. Néanmoins, de tels recrutements n’ont lieu que si les collectivités peuvent les cofinancer ; or celles-ci ont parfois quelque difficulté à apporter leur écot. Cet amendement a donc pour objet d’accroître l’engagement financier de l’État en faveur des ISCG, afin d’en augmenter le nombre et de répondre ainsi aux besoins qui sont constatés sur le terrain.

...stre, ce sont les collectivités qui financent une part importante du salaire des ISCG. Sans rien enlever ni à leur générosité ni à leur volonté d’accompagner ceux d’entre nous qui sont le plus en difficulté, je pense que l’État ne devrait pas se désengager à l’issue de la première année de la convention. En effet, certains territoires risquent de se retrouver en grande difficulté pour financer un poste qui, certes, relève pour partie de leur compétence sociale, mais qui relève également d’une compétence régalienne, à savoir la sécurité. Je vous invite donc à pérenniser ce soutien, madame la ministre.

Le présent amendement vise – une fois n’est pas coutume – à demander un rapport sur le renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État. Il s’agit d’étudier un problème relevé par la Cour des comptes dans son rapport sur les effectifs de l’administration territoriale. Dans certaines préfectures, en effet, plus des trois quarts des postes ouverts ne font l’objet d’aucune candidature ; ce ratio s’élève même à 77, 8 % dans le Loir-et-Cher et à 80 % en Ardèche ! Il est impératif de tout mettre en œuvre pour que l’ensemble des postes ouverts soient pourvus et qu’ainsi les services de cette administration, dont le rôle est si important dans nos territoires, ne soient pas dégradés. Cette demande de rapport avait été adoptée par l’Ass...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, les crédits demandés pour la mission « Économie » sont en baisse d’environ 3, 5 milliards d’euros par rapport à 2023. Néanmoins, cette forte baisse est intégralement liée à la fin du guichet temporaire d’aide aux entreprises pour le paiement de leurs factures de gaz et d’électricité. Lorsque l’on neutralise ce poste de dépenses, le budget de la mission apparaît en réalité en hausse. Il augmente ainsi de 375 millions d’euros en crédits de paiement, soit de près de 10 %. Je focaliserai mon propos sur quelques faits saillants. Je commence en abordant rapidement les moyens des administrations et des opérateurs. Globalement, il est prévu une légère hausse de ces moyens. Si les crédits de fonctionnement sont rel...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite pour ma part aborder trois sujets : les compensations des missions de service public au groupe La Poste ; l’état du déploiement de la fibre optique ; la création du nouveau fonds territorial d’accessibilité. Je commence par les compensations versées à La Poste au titre de ses différentes missions de service public. Mon propos se concentrera sur la mission d’aménagement et de développement du territoire. Elle consiste à maintenir des points de contact dans l’ensemble du pays. Cette mission fait l’o...

...nt à un niveau historiquement élevé. L'absence totale – je pèse mes mots – de maîtrise de la dépense publique par le Gouvernement a donc un coût, qui reflète le niveau abyssal de la dette de l'État. Celle-ci atteindra 2 560 milliards d'euros en 2024 ; plus largement, la dette publique dépassera 3 000 milliards d'euros. Alors que les crédits de cette mission représentent aujourd'hui le deuxième poste de dépenses du budget de l'État, après ceux de la mission « Enseignement scolaire », ils pourraient devenir le premier poste d'ici à 2027. Cela signifierait que la totalité du produit de l'impôt sur le revenu servirait uniquement à payer les intérêts de notre dette. On se rassure souvent en se disant qu'on ne remboursera jamais le capital, mais il s'agit là des intérêts seulement… Le temps des t...

...encore des obstacles. Tout d’abord, le ralentissement des déploiements dans les zones les plus denses et dans les zones d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) se confirme. Les engagements pris par les opérateurs de télécommunications ne sont pas toujours respectés. En témoigne la récente sanction de 26 millions d’euros prononcée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) à l’encontre d’Orange. Ensuite, nous confondons vitesse et précipitation, ce qui nuit à un déploiement durable et de qualité de nos réseaux. Pour des raisons économiques, l’aérien est privilégié par rapport à l’enfouissement terrestre, accentuant la vulnérabilité des réseaux aux aléas climatiques, comme l’on a malheureusement encore pu s’en rendre comp...

...r et contrôler les aides massives dont les entreprises ont bénéficié sans conditionnalité réelle ni suivi sérieux. Le FMI nous appelait à « renforcer les principes de bonne gouvernance à la hauteur de l'ampleur des mesures prises » et à « avoir une comptabilité précise, divulguer l'information fréquemment, complètement et en temps opportun et adopter des procédures permettant une évaluation a posteriori et une responsabilisation ». En bref, les dirigeants devraient prendre toutes les mesures nécessaires, mais veiller à en garder une trace. Nous en sommes loin, au vu de l'opacité qui règne sur le bouclier tarifaire, de l'amortisseur et d'autres suramortisseurs, pour lesquels nous ne disposons pas d'une évaluation fine à ce jour. Les programmes d'évaluation fixés par les dernières lois d...

...oût pour le contribuable. Cette ambition se traduit essentiellement par la politique d'émission de la dette négociable sur le marché primaire et par le maintien de bonnes conditions de liquidité de cette dette sur le marché secondaire. Tout d'abord, j'aimerais revenir sur un poncif que l'on assène paresseusement sans analyse économique sérieuse : non, la charge de la dette n'est pas le deuxième poste de dépenses de l'État ! En 2023, le déficit public devrait s'établir à 4, 9 % du PIB, dont 1, 9 point d'intérêts. La France n'a pas remboursé sa dette et cela lui a permis de financer 3 points de PIB de dépenses publiques. Le taux d'intérêt payé sur la dette est de 1, 7 %, mais la croissance du PIB en valeur devrait s'établir à 6, 5 %, soit un taux d'intérêt corrigé de –4, 8 %. Je note que ce ...

... milliards d'euros de plus chaque année : 48 milliards d'euros en 2023, 56 milliards en 2024, 66 milliards en 2025, 75 milliards en 2026, 84 milliards en 2027. Comme l'a très bien dit M. le rapporteur spécial Albéric de Montgolfier, cela représente quasiment l'équivalent de l'impôt sur le revenu. Dès 2025, la charge de la dette sera donc sans nul doute, à elle seule, supérieure au plus important poste de budget de l'État, à savoir l'éducation. Nous le voyons bien : nous sommes enfermés dans un cercle vicieux qu'il nous faut absolument briser. Madame la ministre, quelle est votre attitude ? Que fait le Gouvernement ? Revenons aux sources : l'engagement pris par le Président de la République le 3 juillet 2017, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Pendant une heure et quinze minu...