Loi de finances pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que rapporteur spécial des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux », et « Prêts à des États étrangers » ainsi que du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte cont...

Mais l’absence de traces budgétaires ne saurait nous faire oublier les difficultés de ces pays, liées notamment à la chute des cours des matières premières, à la progression des dépenses de ces pays et à leurs difficultés à exporter du fait d’un renchérissement de l’euro par rapport au dollar. Ensuite, le compte de concours financiers « Prêts ...

Une fois encore, il nous faut rappeler la nécessité d’une approche globale et non uniquement monétaire. Ainsi, on observe dans ces pays, spécialement endettés, la présence de divers fonds d’investissements très spéculatifs. L’année dernière, j’avais évoqué l’évolution de la situation des terres en Afrique. Selon certains observateurs, entre 15...

Lorsque j’évoque ce compte spécial, nous vendons un surplus. Lorsque j’évoque ces quotas industriels, je crains que nous ne soyons obligés d’acheter et, donc, de dépenser. Conclusion de ces rapports spéciaux, les crédits figurant dans notre rapport écrit ne portent que sur une fraction de l’aide publique au développement. Monsieur le ministre...

Si nous intégrions dans ces comptes la totalité de la coopération décentralisée des collectivités territoriales, que personne au niveau gouvernemental ou des administrations centrales ne connaît de manière précise pour différentes raisons, je suis persuadé que nous aurions quelques raisons supplémentaires d’être fiers. Sous le bénéfice de ces ...

Personne n'est encore capable d'expliquer clairement le régime de la CVAE. J'ai interrogé diverses sommités dans le domaine des finances locales ; j'ai constaté que leurs approches étaient divergentes... Lors de la discussion générale, j'ai proposé que nous consacrions une partie de nos travaux à faire un état des lieux. Pour cette loi de finan...

Vous tuez la péréquation. Laissez les communes se débrouiller ! Votre système revient à donner aux communes les plus riches un pouvoir de blocage !

Cet amendement obéit au principe de justice que notre collègue Jean-Pierre Sueur vient d’évoquer. Il prévoit de limiter la diminution du complément de garantie à 2 % pour les communes éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit à la dotation de solidarité rurale. Monsieur le président de la commission des fi...

Je remercie M. Jarlier d’avoir repris en séance publique un chiffre qu’il avait déjà cité en commission des finances : 34 000 communes bénéficient de la DSR. Ce seul chiffre suffit à démontrer qu’il n’y a pas de péréquation.

Je ne donnerai pas de leçon. Je veux simplement évoquer l’expérience que j’ai vécue en qualité d’ancien maire de Rennes et ex-président de la communauté d’agglomération de Rennes Métropole.

L’écart par habitant était alors de 1 à 60. Dans ces conditions, il était impossible de conduire une politique d’aménagement du territoire ou de solidarité. En moins de cinq ans, pour satisfaire aux exigences de solidarité, nous avons ramené cet écart de 1 à 4, et ce au détriment de la ville-centre. Il est vrai que Rennes et son agglomération ...

M. Edmond Hervé. Monsieur le ministre, je tenais à vous livrer cette expérience, car chacun doit reconnaître, quelle que soit sa sensibilité, qu’il existe des cas d’authentique péréquation.

M. Edmond Hervé. Je ne peux pas accepter que l’on mette systématiquement en cause le courage et la responsabilité des exécutifs territoriaux.

Sans verser dans une déclaration de principe, je prendrai un exemple que je connais bien, celui de la communauté d’agglomération de Rennes, dont j’ai assumé la présidence pendant de longues années. En 1993, nous avons été l’un des tout premiers établissements publics de coopération intercommunale à mettre en place la taxe professionnelle à tau...

Depuis 1992, les communes bénéficient d’une compensation versée par l’État, par l’intermédiaire d’un prélèvement sur recettes, au titre des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les personnes de condition modeste. Le montant de cette compensation est égal au montant des bases d’imposition exonérées au titre de l’année préc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous faire part de l’exaspération qu’a provoqué en moi l’un des multiples votes auxquels nous procédons ce soir. Vous avez trouvé le moyen de récuser une proposition d’amendement permettant une électrification en Guyane intéressant 60 000 personnes, alors que la Guyane es...

C’est un symbole, monsieur le ministre ! Je ne m’exprime pas souvent, mais, lorsque je le fais, c’est précis !

Monsieur le ministre, parmi nos différends, nous trouvons bien évidemment le rôle des institutions publiques, et plus spécialement celui de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que la question fiscale. Précisément, ce soir, un constat retient tout particulièrement mon attention : alors que la fiscalité de l’État s’est modernisée, n...

Poser cette question n’est pas évacuer le rôle de l’État en tant que garant du pacte républicain, de l’équité et de la solidarité. Que penser de la valeur locative ? Les évaluations de 1970 sont encore en vigueur. Ces bases, on en conviendra, ne reflètent plus la réalité du marché immobilier d’aujourd’hui. Voyons où en sont les estimations, le...

Hier, notre collègue Joël Bourdin, rapporteur spécial des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », a fait des remarques pertinentes sur certaines exonérations. Mes chers collègues, je ne m’étendrai pas sur la péréquation. C’est une nécessité. Nous connaissons les égoïsmes qu’il faut vaincre dans ce...