Interventions d'Edmond Hervé

La solution réside dans la notion de compétences obligatoires. Toutefois, « compétences obligatoires » ne signifie pas « compétences exclusives ». C'est une solution pragmatique et conforme à la Constitution, notamment aux principes de décentralisation, de libre administration des territoires et de subsidiarité. Certes, la Constitution n'a plus...

Nous serons aidés dans cette démarche par la capacité financière des collectivités.

Je voudrais insister sur les trois fonctions nationales de la Banque de France. Il y a le conseil aux entreprises. Il y a aussi l'expertise auprès des collectivités locales, et je regrette que la Banque n'ait plus la même présence que dans les années soixante-dix ou quatre-vingt. Le conseil aux particuliers, enfin : Mme Escoffier et Mme Dini on...

Lors de cette table ronde, j'ai fait partie des parlementaires qui ont appelé de leurs voeux la constitution d'un groupe de travail sur le CIF et je vous demanderai de vous souvenir du déroulement de cette réunion.

M. le Président, mesdames et messieurs, nous abordons un sujet qui touche à la qualité même du service de la justice. C'est en vertu de ce principe de qualité qu'existe la liberté de prescrire du magistrat. Mais, lorsque l'on constate sur les dix dernières années une forte augmentation des frais de justice, conjuguée à un écart croissant entr...

Nous devons garder à l'esprit trois principes fondamentaux : le droit à une bonne justice, l'égalité devant la justice, quelles que soient les ressources des personnes concernées, et la liberté du juge prescripteur. Cette dernière complique évidemment la prévision des dépenses : il faut donc accepter des écarts entre prévisions et réalisation...

Il ne faudrait pas verser dans une comparaison générale et systématique car Paris se trouve dans une situation particulière et présente des coûts plus élevés.

Le principe d'égalité républicaine en matière de prime n'est pas respecté et cela est regrettable tant pour la reconnaissance du travail effectué que pour la qualité du service attendu. J'attends une réponse à cette question.

Il est difficile de résister aux pressions lorsqu'il faut faire le choix de prescrire ou non une expertise. C'est un constat, hélas, naturel.

Je ne voudrais pas qu'on laisse croire que des investissements de rationalisation n'ont pas été faits. Un énorme effort à été réalisé. Par exemple, la Cour d'appel de Colmar a été obligée d'arrêter le paiement des frais de justice afin de donner la priorité au remboursement des jurés de Cour d'assises à partir de mars 2012, soit trois mois seul...

Le propre de l'exercice du rapporteur est de faire des propositions qui aillent à l'essentiel. C'est ce que Georges Labazée a fait. Je souhaite formuler plusieurs observations. Je suis convaincu que la nouvelle loi de décentralisation va inscrire les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales dans un cadre totalement différent de ...

Je souhaite faire quelques suggestions : premièrement, mettre en place les comités exécutifs régionaux. Seconde suggestion : nous avons reçu une lettre du ministre de la Ville, qui se propose de simplifier les différents contrats que son ministère passe avec les collectivités territoriales. C'est un exemple de simplification. Je ne sais pas s'i...

Récemment, j'ai appris que la fédération internationale de basket souhaitait modifier les règles relatives au marquage au sol. J'ai le souvenir de la fédération internationale de football qui, en 1992, avait émis le souhait d'élargir la dimension des cages dans un souci d'avoir plus de buts dans les matchs. L'application de cette mesure coûtait...

Sans surprise, différentes logiques s'expriment ce matin. Personnellement, j'ai une certitude, celle qu'une bonne gestion, contrôlée intelligemment et loyalement, ne peut qu'ajouter à la légitimité du CNC. J'ai été très surpris par certaines remarques du rapport : mise en place récente d'un conseil d'administration et absence de lettre de mis...

Sans surprise, différentes logiques s'expriment ce matin. Personnellement, j'ai une certitude, celle qu'une bonne gestion, contrôlée intelligemment et loyalement, ne peut qu'ajouter à la légitimité du CNC. J'ai été très surpris par certaines remarques du rapport : mise en place récente d'un conseil d'administration et absence de lettre de mis...

Nous sommes dans une conjoncture financière et économique durable dont on connaît les conséquences. Si l'on veut avancer dans le domaine qui retient notre attention et répondre à toutes les questions et aux attentes qui ont été exposées, il est important d'essayer de se mettre d'accord sur une ressource nouvelle au bénéfice des régions. Vous n'...

Le sujet qui importe est celui des compétences. Conserver le système de la clause générale de compétence pour les communes est une nécessité. Sans cette clause, il ne peut y avoir d'avancée de la coopération intercommunale. Dans les départements et les régions, toutes les politiques publiques sont partenariales et transversales. Il faut donc,...

La prochaine avancée de la décentralisation se situe dans un contexte complètement différent des étapes précédentes. Il est aujourd'hui impossible de distinguer les finances publiques de l'État de celles des collectivités locales ou des finances sociales.

Nous aurons l'occasion de revenir sur la philosophie de ces investissements d'avenir. Ces 33 milliards n'ont pas été effectivement engagés en 2010 ! La recherche de l'effet médiatique se heurte à la rigueur comptable... Il faudra en reparler.

Tous n'ont pas été engagés et dépensés !