Questions d'Édouard Courtial

Affectation de la dotation de solidarité rurale

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'affectation de la dotation de solidarité rurale (DSR). En effet, cette dernière bénéficie à 259 communes urbaines, bien loin de sa mission initiale au se...

Pénurie de dentistes dans l'Oise

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de dentistes dans le département de l'Oise. En effet, leur nombre ne cesse de chuter pour atteindre 337, soit 1 praticien pour environ 2500 habitants, là où le ratio à Paris s'établit à 1 pour 650 habitants. Cette situation alarmante remet en cause l'égal accès aux soins de proximité alors q...

Adaptation de l'allocation de rentrée scolaire

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allocation de rentrée scolaire. Cette prestation sociale, sous conditions de ressources, est accessible aux parents dont l'enfant a 6 ans pour leur permettre de faire face aux dépenses inhérentes à la rentrée des classes. En effet, la scolarité obligatoire ne commençait...

Mise en œuvre de l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur l'application de l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cette mesure, revendication ancienne de l'assemblée des intercommunalités ...

Remplacement de la fête des mères et des pères par celle des parents dans les écoles publiques

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation de la fête des mères dans les écoles publiques maternelles. En effet, dans des établissements toujours plus nombreux, la fête des mères est remplacée par la fête des parents. Or, dans bien des cas, les parents ne sont pas tenus au courant de cette démarche. Pire, dans une mêm...

Projet éolien aux marais de Sacy

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de parc éolien sur le territoire de la commune de Choisy-la-Victoire. En effet, malgré une délibération contre le projet et la mobilisation des communes voisines dont celle de Sacy-le-Grand, rien ne semble empêcher son aboutissement alors que les études se pou...

Affectation de la dotation de solidarité rurale

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'affectation de la dotation de solidarité rurale (DSR). En effet, cette dernière bénéficie à 259 communes urbaines, bien loin de sa mission initiale au sens de la nouvelle définition de l'institut national de la statistique et des études économique...

Enjeux du décret du 15 février 2022

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur les limites du décret du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions. En effet, si ce changement participe effectivement au durcissement des peines encourues, il n'entraîne malheureusement pas d'allégement ...

Définition de l'artificialisation

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Hauts-de-France au regard de l'artificialisation des s...

Conséquences du décret du 15 février 2022 pour les polices municipales

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion sur les conséquences pour les polices municipales, du décret du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions. En effet, ce changement est d'impor...

Dons de médicaments pour l'Ukraine

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dons de médicaments et des besoins du peuple ukrainien. En effet, pour des raisons de lutte contre la malfaçon et de limitation des risques sanitaires notamment, depuis le 1er janvier 2009, la redistribution humanitaire des médicaments non utilisés (MNU) est interdite en France, conformément aux re...

Adaptation de l'allocation de rentrée scolaire

M. Édouard Courtial rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 23441 posée le 24/06/2021 sous le titre : « Adaptation de l'allocation de rentrée scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne de cette absence de réponse et du dépassement du délai raisonnable. Elle avait pour objectif de démonter l'inadéquation entre l'attribution d...

Avenir du fret ferroviaire

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le développement du fret ferroviaire en France. En effet, alors que l'Oise va bénéficier du canal Seine-Nord-Europe permettant, il faut l'espérer, de faire baisser le trafic routier sur une autoroute A1 déjà saturée qui traverse ce département, le fret ...

Constatation des décès à domicile

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pour les maires de trouver un médecin afin de constater les décès à domicile. En effet, aux termes de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, le médecin est seul habilité à rédiger le constat de décès. Or, il arrive fréquemment, en particulier dans les comm...

Hausse des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la hausse sans précédent du prix de l'énergie pour les collectivités locales. Face à cette augmentation, des mesures ont été proposées pour les particuliers. En revanche, rien ne semble avoir été envisagé pour les collectivités locales ...

Mécénat en faveur des services départementaux d'incendie et de secours

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la paupérisation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), exposés tout à la fois à l'accroissement de leurs dépenses et à l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de les financer. Les SDIS doivent ainsi faire face à une sollicitation toujours plus for...

Coût pour les communes du contrôle des points d'eau

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle des points d'eau. En effet, les sapeurs-pompiers n'ont plus cette compétence depuis le décret du 27 février 2015 qui a pour conséquence de confier celui-ci aux sociétés (Veolia, Lyonnaise des eaux...) contre un tarif de l'ordre de cent euros par poteau contrôlé, ce qui représente un coût non négligeable po...

Exonération du forfait patient urgences

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du « forfait patient urgences » pour les patients sans médecin traitant des territoires ruraux. En effet, un récent arrêté, paru fin décembre 2021, impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter d'un forfait dit « patient urgences ». Ce dispositif oblige, dorénavant, à ava...

Conditions d'avancement des fonctionnaires en arrêt maladie

M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'avancement des fonctionnaires en cas d'arrêt maladie. En effet, certains maires doivent accepter l'avancement de fonctionnaires alors que ces derniers ont été en arrêt maladie parfois pendant de longues périodes, s'étalant sur plusieurs années. Si, aux termes de la lo...

Dysfonctionnements sur le réseau des trains express régionaux de l'Oise

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les dysfonctionnements (retards, trains supprimés, rames trop courtes et surchargées...) qui se multiplient depuis deux mois sur le réseau des trains express régionaux (TER) des Hauts-de-France en général et de l'Oise en particulier, à tel point que ce...