Questions d'Édouard Courtial

Difficultés dans la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités pour la ville de Senlis

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur des difficultés dans la mise en œuvre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi « LOM ». Ce texte, ayant notamment pour objectif de lutter contre les inégalités territoriales, renforce le rôle des conseils région...

Utilisation du compte personnel de formation

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF). En effet, de nombreux démarchages, souvent abusifs, sont constatés à son sujet, conférant même au harcèlement. Or, les besoins en formation sont importants et le nombre de dossiers financés ne cesse de croître. Néanmoins de nombreuses...

Extension de l'avenant 43

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de l'avenant 43, qui prévoit des augmentations de salaires pour les employés travaillant au domicile des personnes handicapées et dépendantes. En effet, la hausse semble moindre et plus restrictive qu'annoncée. Aussi, il lui demande si cette mesure sera complétée et étendue.

Mise en œuvre de la zéro artificialisation nette

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a, en effet, porté comme objectif de réduire de moitié tous les dix ans la consommation ...

Accès aux rendez-vous pour le renouvellement de passeports dans les territoires ruraux

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les conséquences de la réforme des passeports biométriques dans les territoires ruraux. En effet, cette mesure, souhaitée pour rendre plus sécurisé le passeport, tout en s'inscrivant dans la procédure de dématérialisation des démarches administratives crée une véritable rupture d'égalité entre les commune...

Accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'accord conclu le 30 juin 2022 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. En effet, en favorisant le développement des échanges des produits laitiers et de la viande entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, il soulève de nombreuses interrogations, ...

Situation des mineurs étrangers isolés

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mineurs étrangers isolés. En effet, leur prise en charge par les conseils départementaux est toujours plus préoccupante, notamment dans l'Oise, en raison notamment de faits de violence auxquels ils sont associés ou à l'origine, comme le 11 juin 2022 à Compiègne. À cela s'ajoute le fait qu'ils so...

Prise en charge des frais de déplacement des personnes en situation de handicap

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les dysfonctionnements s'agissant de la prise en charge des frais de déplacement des élèves et étudiants en situation de handicap par certains départements. Effectivement, la loi est claire à ce sujet et garantit la prise en charge des frais de déplacement des élèv...

Difficultés du secteur de l'animation

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le secteur de l'animation. En effet, l'été 2022 est marqué par une forte pénurie d'animateurs. Les centres de vacances et de séjours peinent à recruter si bien que de plus en plus sont contraints de limiter leurs places afin d'assurer les taux d'encadrements requis. Les causes sont multipl...

Mécénat en faveur des services départementaux d'incendie et de secours

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la paupérisation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), exposés tout à la fois à l'accroissement de leurs dépenses et à l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de les financer. Les SDIS doivent ainsi faire face à une ...

Définition de l'artificialisation

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Hauts-de-France au re...

Impact de la hausse des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'impact de la hausse sans précédent du prix de l'énergie pour les collectivités locales. Face à cette augmentation, des mesures ont été proposées pour le...

Avenir du fret ferroviaire

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement du fret ferroviaire en France. En effet, alors que l'Oise va bénéficier du canal Seine-Nord-Europe permettant, il faut l'espérer, de faire baisser le trafic routier sur une autoroute A1 déjà saturée qui traverse ce département, le fret ferroviaire est éga...

Mise en œuvre de l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cette mesure, revendication ancienne de l'Assemblée des intercommunalités de France, modifie les modalités de répartition de la taxe d'aménagement entre intercommunalités et c...

Projet éolien aux marais de Sacy

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de parc éolien sur le territoire de la commune de Choisy-la-Victoire. En effet, malgré une délibération contre le projet et la mobilisation des communes voisines dont celle de Sacy-le-Grand, rien ne semble empêcher son aboutissement alors que les études se pour...

Coût pour les communes du contrôle des points d'eau

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le contrôle des points d'eau. En effet, les sapeurs-pompiers n'ont plus cette compétence depuis le décret du 27 février 2015 qui a pour conséquence de confier celui-ci aux sociétés (Veolia, Lyonnaise des eaux...) contre un tarif de l'ordre de cent euros par poteau contrôl...

Remplacement de la fête des mères et des pères par celle des parents dans les écoles publiques

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation de la fête des mères dans les écoles publiques maternelles. En effet, dans des établissements toujours plus nombreux, la fête des mères est remplacée par la fête des parents. Or, dans bien des cas, les parents ne sont pas tenus au courant de cette démarche. Pire, dans une mêm...

Exonération du forfait patient urgences

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exonération du « forfait patient urgences » pour les patients sans médecin traitant des territoires ruraux. En effet, un récent arrêté, paru fin décembre 2021, impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter d'un forfait dit « patient urgences ». Ce dispositif oblige, dorénavant, à av...

Conditions d'avancement des fonctionnaires en arrêt maladie

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'avancement des fonctionnaires en cas d'arrêt maladie. En effet, certains maires doivent accepter l'avancement de fonctionnaires alors que ces derniers ont été en arrêt maladie parfois pendant de longues périodes, s'étalant sur plusieurs années. Si, aux termes de la lo...

Enjeux du décret du 15 février 2022

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les limites du décret du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions. En effet, si ce changement participe effectivement au durcissement des peines encourues, il n'entraîne malheureusement pas d'allégement ...