Limite d'âge de fonctionnaires

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à la date mentionnée au quatrième alinéa » ; 2° Le dernier ali...

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 2, première phrase Après le mot : précitée rédiger ainsi la fin de cette phrase : sont applicables aux deux représentants au Parlement européen ainsi élus. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer une cohérence avec les amendements précédents refusant que ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort rest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Remplacer les mots : membres de l’Assemblée nationale élisant, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France par les mots : deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009 Ex...