Réforme des collectivités territoriales

Avant le Chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité. Exposé sommaire : Cet amendement se j...

Alinéa 38 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les articles 5, 12, 13, 13 bis et 35 ter s'appliquent à compter du prochain renouvellement conjoint des conseils généraux et des conseils régionaux. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils considèrent tou...

Alinéa 1 Remplacer la référence : et 34 bis AA par les références : 5, 7, 8, 14, 14 bis, 14 ter, 15 bis, 18, 19 bis A, 19 bis, 20, 20 bis A, 21, 21 bis, 22, 24, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 34 bis, 34 quater et 34 quinquies Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les auteurs de cet amendement sont contre l'application de cette loi, ils ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de conseillers territoriaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la pratique des financements croisés ne nécessite pas de nouvelles règles pour les encadrer. Ils soulignent que c'est au contraire grâce à eux qu'un certain nombre d'équipements et de services publics ont pu être mis en œuvre. Ils craignent qu'un trop for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter cet article qui crée les conditions de la disparition annoncée des départements et des régions en tant qu'entités autonomes, créant une future collectivité d'un type nouveau les regroupant.

Alinéa 20 Remplacer l'année : 2012 par l'année : 2015 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que cet article 35 bouleversant les interventions des collectivités territoriales et de l'État dans de nombreux domaines économiques et sociaux, il est nécessaire de laisser du temps pour la mise en place des nouvelle...

Alinéas 16 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une collectivité locale ne doit pas pouvoir se dessaisir de ses compétences au profit d'une autre collectivité territoriale ou d'un EPCI. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que cet alinéa est trop restrictif et porte considérablement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, il ne permet plus aux communes d'exercer leur compétence générale qui leur est pourtant reconnue. NB : L...

Alinéa 14, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les communes, les départements et les régions peuvent intervenir, aux cotés de l'État, dans les domaines du logement social, du tourisme, de la culture et du sport. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli estiment qu'il faut permettre aux communes, aux départements et ...

Alinéa 14 I. - Première phrase Supprimer cette phrase II. - Deuxième phrase Supprimer le mot : Toutefois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli soulignent que le contenu de cette première phrase, dont ils demandent la suppression, vient en contradiction du premier alinéa de l'article L. 1111-4 qui stipule que : « La ré...

Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « La loi peut prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales et entre l'État et les collectivités territoriales. Les compétences relevant des domaines de l'action sociale et sanitaire, de l'aménagement du territoire, du développement économique, des...

Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'avec l'adjonction de ces deux alinéas, l'ensemble du texte et les équilibres institutionnels de l'article L.1111-4 soient totalement bouleversés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de restreindre les compétences des conseils Régionaux d'Outre mer. Ils souhaitent le maintien de l'article L.4433-1 dans son écriture actuelle qui leur permet l'exercice de la compétence générale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ava...

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de restreindre les compétences des conseils Régionaux. Ils souhaitent le maintien de l'article L.4221-1 dans son écriture actuelle qui leur permet l'exercice de la compétence générale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de restreindre les compétences des conseils généraux. Ils souhaitent le maintien de l'article L.3211-1 dans son écriture actuelle qui leur permet l'exercice de la compétence générale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent toute modification des compétences des collectivités locales sans qu'un large débat ne soit mené autour d'un projet de loi spécifique prenant en compte l'ensemble des problématiques soulevées, en particulier sur le rôle et la place de l'État, à partir d'une large ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les vraies réformes de la fiscalité locale ne peuvent peser sur la seule initiative des communes et des EPCI.

Alinéa 4, première phrase I. - Après les mots : fixé par insérer les mots le vote unanime de II. - Supprimer les mots : à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés Exposé sommaire : Amendement de principe.