Réforme des collectivités territoriales

Avec l'article 16, il est assigné plusieurs objectifs au schéma départemental de coopération intercommunale, notamment celui de limiter, sur le territoire départemental, le nombre d’intercommunalités. Il s’agit de « rationaliser » l’organisation territoriale par des propositions concernant la fusion, la transformation ou la création d’EPCI. Po...

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 129 et 130.

L’article 10 est relatif aux conséquences, disons, financières de la création d’une commune nouvelle, qui est la forme d’intégration qu’entend promouvoir le projet de loi. Lors de la première lecture, nous avions eu l’occasion de rappeler à quel point depuis de nombreuses années, dans les rangs de la droite parlementaire comme gouvernementale,...

L’article 12 définit les conditions de regroupement des départements. L’objectif est clair : créer, de toutes les façons possibles, des entités territoriales élargies afin de leur permettre de participer à la compétition, à la concurrence, entre les territoires. Cet article, conjugué à la création possible des conseillers territoriaux et à la ...

L’article 12 prévoit que plusieurs départements contigus d’une même région peuvent, à leur demande, se regrouper pour n’en former qu’un seul. Si de telles fusions de départements doivent effectivement se mettre en place, il nous semble nécessaire que les communes de ces départements, parce qu’elles sont concernées par ce changement, soient con...

L’article 18 prévoit que le représentant de l’État dans le département puisse décider du rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si elle n’appartient à aucune intercommunalité ou en cas de discontinuité ou d’enclave territoriale. La commune, pourtant concernée au premier chef, ne se...

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis, qui prévoit la possibilité d’une fusion entre une région et les départements qui la composent. Nous sommes opposés à cette fusion d’un nouveau genre, qui soulève de nombreux problèmes, tant juridiques que concrets. Comme le souligne le rapport de la commission des lois, « la collectivité...

… dont personne à ce jour ne connaît la consistance, le régime et, plus grave, la viabilité. Au nom de la fusion, de la rationalisation tous azimuts et, peut-être, de l’expérimentation, on est sur le point de faire un grand saut dans l’inconnu. Le Gouvernement joue à l’apprenti sorcier, à la seule fin d’ouvrir de nouveaux marchés. Par princip...

Les organes délibérants des syndicats de communes ou les conseils municipaux devront se prononcer dans des délais très courts, alors même que les situations locales sont parfois complexes. Cette sorte de présomption de décision positive, qui risquera d’entraîner des fusions mécaniques, nous semble constituer une contrainte trop importante. Nou...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous ne sommes pas d’accord pour modifier la composition des commissions départementales de coopération intercommunale au détriment de la présence des maires en son sein. Nous souhaitons que les CDCI puissent continuer à siéger dans leur composition actuelle. Par ailleurs, l’article 26 bis B intro...

La manière dont le Gouvernement incite aux regroupements, à tous les échelons et entre tous les niveaux de collectivités, comme les modalités de ces divers regroupements visent, selon à moi, à diluer les pouvoir locaux. Il ne fait d’ailleurs pas qu’inciter : il impose des regroupements. En effet, la carte de l’intercommunalité est achevée de ma...

Comme je viens de le dire, l’article 3 détermine le nombre et la répartition des sièges dans les organes délibérants d’intercommunalité. À mes yeux, il s’agit de l’un des éléments essentiels de notre démocratie républicaine. Celle-ci doit garantir, à travers ses élus, une juste représentation des sensibilités politiques exprimées par les citoye...

À travers ce projet de loi, le Gouvernement affiche sa volonté d’organiser un regroupement à marche forcée de toutes les collectivités locales, ce qui se traduira par un net recul de la démocratie locale. En effet, les besoins locaux ne seront pas réellement pris en compte et ce regroupement sera imposé indirectement par l’État, par le biais d’...

Cet article, qui procède à la création des métropoles, illustre la volonté du Gouvernement de voir disparaître communes et départements. C’est principalement la raison pour laquelle nous refusons de voir émerger cette structure telle qu’elle apparaît dans le projet de loi. Je serai claire : nous ne sommes pas opposés par principe aux métropole...

Chacun s’accorde à dire, à l’exception, bien évidemment, des parlementaires du groupe majoritaire et du Gouvernement, qu’il ne peut y avoir de libre administration sans un principe « miroir » de compétence générale. Comment considérer qu’une collectivité territoriale est libre de s’administrer comme elle l’entend dès lors que la loi encadre pr...

Mais non, monsieur Gélard, ce n’est pas n’importe quoi ! Au-delà de ces aspects concrets, qui ne sont pas sans importance pour nos concitoyens, nous nous interrogeons sur les objectifs du Gouvernement. En s’attaquant ainsi à la clause de compétence générale, que le rapport Balladur qualifie, à juste raison, d’élément consubstantiel aux collec...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, parce que ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales pose autant de problèmes constitutionnels, sinon davantage, que lors de la première lecture, mon groupe soutient la présente motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabili...

… et il ne suffit pas, monsieur le ministre, pour prévenir un danger dont vous êtes conscient, de s’en remettre à l’application de pénalités financières supposées dissuasives. Chacun sait ici que les grands partis n’en tiennent pas compte. Leur comportement en cela est analogue à celui de certains maires qui, dans un autre registre, refusent ob...

Nous l’avons dit lors de la discussion générale et de nos prises de parole sur l’article 35, les alinéas 2 et 3 de cet article sont contraires à la Constitution, laquelle conditionne, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, le caractère de collectivité territoriale par la compétence générale. M. le rapporteur le reconnaît d’ailleurs l...

Nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions des conseillers territoriaux, notamment lors de la discussion de l'article 1er. Nous n’avons pas changé d’avis. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 36.