Mise au point au sujet de votes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création du statut de « juristes assistants » que propose cet article 22. Ce dispositif n’ayant pour but que d’éviter des recrutements, nécessaires, de magistrats administratifs de plein exercice.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à un chef de juridiction de confier à un magistrat honoraire des fonctions d’aide à la décision, qui en principe se caractérisent justement par le fait que leurs titulaires n’ont pas la qualité de magistrat. Nous partageons l’avis su Syndicat de la juridiction administrative qui cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures préparant la future réforme de la procédure civile, notamment pour créer un acte de saisine unifié. Les auteurs de cet amendement alertent avec cette proposition de suppression sur les dispositions qui seront adoptées par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une juridiction nationale des injonctions de payer est révélatrice de l’objectif de démantèlement de la justice d’instance porté par le Gouvernement. Comment 5 magistrats et une vingtaine de greffiers pourraient traiter à longueur de journée les 500 000 injonctions de payer annuelles, san...

Alinéa 1 Après le mot : impartialité, insérer les mots : et sur décision du juge des affaires familiales, Exposé sommaire : L’article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qui constitue une déjudiciarisation de cette fixation. Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 déjudiciarise les mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien de l’éducation des enfants, en transférant cette prérogative aux directeurs des Caisses d’allocation familiale ou à des officiers ministériels. Ce transfert de compétences du juge à un orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit la volonté de développer le règlement alternatif des litiges en ligne et de mettre en place un dispositif de résolution des litiges en ligne, sous l’égide d’acteurs privés se réjouissant de l’ouverture d’un tel marché. Cela n’est pas sans poser nombre de questions notamment sur l’im...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le nombre : « 13, 7 » est remplacé par le nombre : « 6, 85 » ; 2° À la secon...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° du III de l’article L.O. 135-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La nature, la valeur, l’origine et le motif de tout avantage gratuit d’une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. » Expos...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « du début de la campagne » s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-… – Les revenus qu’un parlementaire tire d’activités de conseil sont plafonnés à 15 % de l’indemnité parlementaire. La liste des clients du cabinet de conseil auquel appart...

Rédiger ainsi cet article : Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n...