Mise au point au sujet de votes

Alinéa 37 1° Première et deuxième phrases Remplacer le mot : président par le mot : bureau 2° Deuxième phrase Après le mot : écrit insérer les mots : et suffisamment motivé Exposé sommaire : Cet amendement propose : - Que le contrôle de recevabilité au sein de la commission saisie au fond et au sein de la commission de finances soi...

Alinéa 37 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : par un avis écrit et suffisamment motivé 2° Deuxième phrase Après les mots : qui rend un avis écrit insérer les mots : et suffisamment motivé Exposé sommaire : L’irrecevabilité doit être écrite et justifiée de manière non tautologique.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque groupe dispose au moins d’un poste de vice-président ou de questeur. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de renforcer une répartition pluraliste au sein des fonctions les plus importantes du Sénat.

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1… – Les délibérations des réunions du Bureau du Sénat font l’objet d’un procès-verbal rendu public, à l’exception des délibérations ad hominem. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les délibérations des réunions du Bureau du sénat fassent l’objet d’un procès-verbal.

Après l'article 26 Il est ajouté un « Chapitre XXXI : Constitution et renouvellement des groupes interparlementaires d’amitié » rédigé comme suit : I.- Article 108.- I.- Les groupes d'amitié sont créés à l'initiative d'un ou de plusieurs sénateurs, mais ne sont constitués qu'après prise d'acte par le Bureau saisi de tous éléments d'appréciati...

I.- Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II.- Alinéa 5 Supprimer les mots le mot : « Bureau » est remplacé par le mot « Président » et » Exposé sommaire : Le pouvoir conféré au bureau de contrôler la réalité du quorum permet de préserver le caractère pluraliste de la décision prise.

Alinéa 23 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé « 1. bis .- Les délibérations des réunions du Bureau du Sénat font l’objet d’un procès-verbal rendu public, à l’exception des délibérations ad hominem. » Exposé sommaire : Au vu de l'impact des décisions prises au Bureau, il est normal que les délibérations de ce dernier fassent l'...

Alinéa 8 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 7.- Un tableau des activités des sénateurs en séance, dans les réunions des commissions, des délégations, des structures temporaires et dans les réunions des instances parlementaires internationales les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance est publié. » Exposé sommaire ...

Alinéa 15 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis.- Quand la demande d’une mission d’information émane conjointement de deux groupes, cette demande est de droit ». Exposé sommaire : Vise à permettre à des groupes, en particulier minoritaires, de pouvoir proposer au sénat la mise e place de mission d'information. Ce droit ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la règle actuelle prévoyant un temps de parole de 2 minutes 30 pour les QAG, réponse comprise.

I.- Alinéa 11 A la fin de la phrase ajouter : «, sauf exception définie à l’alinéa 5 » II.- Alinéa 12 A la fin de la première phrase, ajouter une phrase ainsi rédigée « Toutefois, lorsqu’un groupe minoritaire n’est représenté que par un seul membre au sein de cette commission d’enquête et que celui-ci est rapporteur ou président, ce groupe,...

Alinéa 27 Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : d) Ajouter un alinéa ainsi rédigé : «3. En cas du rejet du rapport par une majorité de la commission d'enquête ou d'une mission d'information, l'avis personnel du rapporteur est publié s'il le souhaite. » Exposé sommaire : Vise à garantir les prérogatives constitutionnelles des g...

Alinéa 26 Après les mots « d'opposition », terminer la phrase et ajouter une phrase ainsi rédigée : « Le groupe à l'origine de la création obtient, selon son choix, le poste de rapporteur ou de président. » Exposé sommaire : Cet amendent vise à faire respecter les prérogatives constitutionnelles des groupes minoritaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 vise à étendre le champ de plusieurs peines complémentaires applicables aux personnes s’étant rendues coupables des infractions liées à l’organisation ou à la participation à une manifestation, et à renforcer la peine complémentaire d’interdiction de manifester. Encore une fois, plutôt q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 tend à élargir l’infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme, afin de viser non seulement le port d’armes mais aussi le port d’armes par destination et de fusées et d’artifices. Sont clairement visés à travers cet article, non pas l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 tend à sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences et de dégradations dans les manifestations, en faisant de l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation dans des circonstances faisant craindre des troubles à l'ordre public un délit puni d'un an d'emp...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: « La conformité de ces traitements automatisés de données à caractère personnel est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contrôle est effectué dans des c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi permet de constituer un fichier de personnes interdites de manifestations. Rappelons que le droit à manifester, s’il n’est pas un droit constitutionnel, est une liberté fondamentale tirée de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Dans un régime démocrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 tend à autoriser les préfets et, à Paris, le préfet de police, à prononcer, à l’encontre de toute personne susceptible de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, une interdiction de manifester, assortie, le cas échéant, d’une obligation de « pointage » auprès ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1 er qui vise à permettre au préfet ou, à Paris, au préfet de police, de diligenter, par arrêté, un contrôle des effets personnels des passants (contrôles visuels et fouilles de sacs, palpations de sécurité) dans le périmètre et aux abords d’une manifestation est une transposition – pour le...