Mise au point au sujet de votes

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2023. Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion entendent rappeler au Sénat que le choix de l’utilisation du 49-3 par le gouvernement à l’encontre du projet de loi de finances pou...

Après l’article 26 Inséré un article additionnel ainsi rédigé : L’article 102 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les domaines d’activité des collaboratrices et collaborateurs de sénateurs, des membres de secrétariat et de groupes politiques, étant principalement liés aux politiques publiques, au droit, à la légistiq...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de législation en commission. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 26 vers un article add...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est complété par un chapitre… ainsi rédigé : « Chapitre ... « Constitution et renouvellement des groupes interparlementaires d’amitié « Art. … – I. – Les groupes d’amitié sont créés à l’initiative d’un ou de plusieurs sénateurs, mais ne sont constitués qu’après p...

Alinéa 16, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables après la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond Exposé sommaire : Il n’est pas rare que le délai imparti entre la mise en ligne du texte issu de la commission saisie au fond et le délai limite de ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse planer un doute quant à la règle de l’entonnoir en première lecture. Cet amendement vise à lever ce doute.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article 47 ter est ainsi rédigé : « 2. – Les projets de loi concernés par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’une limi...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : - la deuxième phrase est supprimée ; II. – Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les motions mentionnées à l’alinéa 5 du présent article sont proposées ou discutées en priorité, lorsque le Sénat est saisi d’une proposition de l...

I. – Alinéa 49 Rédiger ainsi cet alinéa : - après le mot : « finances, », sont insérés les mots :«, lorsqu’elle est saisie conformément à l’article 17 bis, » ; II. – Alinéa 50 Compléter cet alinéa par les mots : par un avis écrit et suffisamment motivé III. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 54 Compléter cet alinéa ...

Alinéas 47 à 68 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : 4° L’article 45 est ainsi rédigé : « Art. 45. – 1. – Dans le cas prévu à l’alinéa 1 de l'article 28 ter, le bureau de la commission saisie au fond contrôle la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité so...

Alinéa 62 Remplacer les mots : avant leur examen en séance publique par les mots : avant l’ouverture de la discussion générale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de garder une cohérence dans la conduite du débat parlementaire.

Après l’alinéa 46 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : …° Après l’article 44, il est inséré un article 44… ainsi rédigé : « Art. 44…. – Par dérogation aux dispositions de l’article 44, les motions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 44 sont examinées en priorité lorsque le Sénat est saisi d’une proposition de loi présentée en application de...

Alinéas 47 à 68 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° L’article 45 est ainsi modifié : a) Les alinéas 1 à 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. » ; b) A l’alinéa 7, les mots : « L’irrecevabilité tirée de l’article 41, premier alinéa, de...

Alinéa 23 Remplacer les mots : deux minutes et demie par les mots : cinq minutes Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un temps de parole de cinq minutes au maximum pour les interventions des sénateurs en séance, hors discussion générale et débats.

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Un relevé des décisions de la Conférence des Présidents est rendu public. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un relevé de décisions de la Conférence des Présidents soit rendu public.

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : - le mot : « identique » est remplacé par les mots : « de sept minutes et » ; - après les mots : « débat et un temps », sont insérés les mots : « minimum de cinq minutes » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à acco...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L'alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée globale du temps ne peut être inférieure à deux heures. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la durée de la discussion générale ne puisse être inférieure à deux heures. Cela assurera, et un temps de p...

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : a) L’alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Faute d’accord de la conférence, cette durée globale est de deux heures. » ; b) Après l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2. – La moitié de ce temps est réparti égalitairement entre les groupes, ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ....- Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme co-rapporteur, cette demande est de droit. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que si un gr...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ....- Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme rapporteur, cette demande est de droit. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose que si un group...