Immigration et intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe CRCE dénonce la vision de l’« étranger-objet » portée par ce projet de loi. Une vision utilitariste qui n’est pas la bienvenue. Nous le rappelons, l’immigration ne doit pas être appréhendée sous un prisme libéral, les personnes étrangères ont elles aussi le ...

Alinéa 4 Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : Le groupe CRCE considère que les personnes en attente de décision n’ont pas à pâtir des dysfonctionnements éventuels de l’administration française conséquences du manque de moyens alloués à la justice. Ainsi, la privation de liberté doit continuer à ne pas excéder vingt-quatre heures, quelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 25 du projet de loi L'article 25 vise à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE demande la suppression de l’article visant à ce que l’étranger retenu ne pourra plus jamais accéder à une salle d’audience dans le Tribunal qu’il soit judiciaire ou administratif. L’audience devant le JLD comme devant le juge administratif concernant un étranger retenu sera soit une aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE est opposé à la généralisation du juge unique devant la CNDA et à la suppression du siège du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations-Unies. Par l’article 20, l’audience à juge unique devient la règle et la possibilité de recourir à la formation collégiale l’exception si le Président ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire. L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de visas à l’étranger qui a fait l’objet d’une o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 13. L'article 13 introduit un critère de résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement des cartes de résident et des cartes pluriannuelles. Ce critère vient remplacer l’obligation de vie sur le territoire plus de la moitié du temps sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE est opposé au recours au relevé d’empreinte par coercition sur des personnes qui ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale et en demandent donc la suppression. Cette mesure porte incontestablement atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain lequel interdit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer la possibilité de délivrer une OQTF contre les catégories de personnes « protégées » qui constituent une menace grave pour l’ordre public. L’article 10 prévoit désormais la possibilité de délivrer une OQTF à l’égard des étrangers jusque-là protégés qui constituent une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assouplissement des conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement. L’article 9 du projet de loi prévoit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 8 qui crée une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. Cette nouvelle amende, prononcée par le préfet de département, s'ajoute aux sanctions pénales et administratives existantes. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assujettissement du statut d’auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour. Malgré l’avis du Conseil d’État jugeant cette mesure inutile et conseillant au gouvernement de ne pas la retenir, l’article 5 conditionne le statut d’auto- entrepreneur à la preuve...

Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure d'expulsion porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pr...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le jugement rendu par le tribunal administratif statuant collégialement sur les décisions de refus de titre de séjour est susceptible d'appel dans un délai de deux mois devant la co...

I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile remplacer les mots : les conditions définies par par les mots : le respect de II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 47 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 47. - Tout act...

Dans les première et troisième phrases du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : six mois par les mots : douze mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli s'interrogent sur la limitation à s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette dérogation supplémentaire au code de procédure pénale que constitue l'extension à huit heures du délai de rétention des personnes soumises à une vérification d'identité applicable à Mayotte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette dérogation supplémentaire au code de procédure pénale que constitue l'assouplissement des modalités de contrôle de l'identité des personnes en Guadeloupe et à Mayotte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement sont favorables au renforcement des moyens de contrôle de l'emploi illégal, en revanche ils estiment que les inspecteurs du travail n'ont pas à participer à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination en lien avec la suppression des articles 73 à 75.