Immigration et intégration

Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : La carte porte la mention « salarié » quelle que soit la durée de l'activité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet am...

Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative Exposé sommaire : Cette disposition ne peut avoir un fondement législatif alors que jusqu'à p...

Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement Exposé sommaire : L'argument avancé « dans un métier et une zone géo...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 313-8 - La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention « scientifique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition, qui vise à interdire à un étranger muni d'un titre de séjour « visiteur » toute sorte de travail, y compris un travail non soumis à autorisation ; cette activité sera donc soumise à vérification seulement lorsqu'elle est pratiquée par un étr...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2006. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement déplorent qu...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 313-7-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli s'interrogent sur ce que représenten...

A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret Exposé sommaire : Il s'agit, pour les auteurs de cet amendement ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent à un master par les mots : habilité, un c...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer le mot : non Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les étudiants ayant trouvé un emploi ne soient pas limités dans la dur...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli rejettent la mise en place de la part du Gouvernement d'un pillage des cerveaux des pays à forte immigration en organisant une sélection systématique des meilleurs éléments.

Après l'avant-dernier alinéa (4°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À l'étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 313-7. - La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants p...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait d'exclure les titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation du bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est en partie justifié par la suppression de l'article 4, mais aussi parce que le préfet saisit désormais automatiquement le maire pour avis. Or, il ne peut l'être puisqu'il n'est pas partie au contrat. Son avis risque de réintroduire des quotas par ville et d'établir une discrimination ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi exige, en créant l'article L. 311-9, que tout étranger qui obtient un premier titre de séjour stable doit signer un contrat d'accueil et d'intégrationpar lequel il s'engage à suivre une formation civique et, si nécessaire, linguistique. La mise en place de ce contrat est tout à fait cr...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de la carte de séjour temporaire et la carte « compétences et talents » ne peuvent ouvrir le droit pour l'employeur à demander le remboursement des sommes perçues. » Ex...

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance par les mots : en cas de fraude dûment constatée par une décision de justice Exposé sommaire : L'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent comme injustifié et arbitraire le fait de retirer la carte de séjour temporaire et la carte « compétences et talents » si l'une des conditions exigées pour leur délivrance ne sont plus remplies.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Le dernier alinéa du I de l'article 2 s'avère être inutile, et plus particulièrement la précision selon laquelle le conjoint de Français ne peut se voir accorder de ...