Immigration et intégration

S'agissant des jeunes étrangers confiés à l'ASE, parmi les nouvelles conditions cumulatives requises désormais pour obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » figure l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de ces étrangers dans la société française. La multiplication des conditions d'accès telles qu'elles sont ...

Le 4° de l'article 24 supprime, pour les conjoints étrangers, la référence à l'entrée régulière sur le territoire français pour se voir délivrer la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Cette suppression ne les dispense toutefois pas de l'obligation de détenir un visa de long séjour. Il est d'ailleurs précisé dans le rapport ...

Cet amendement est un amendement de coordination. Dès lors que nous contestons le fait de devoir détenir un visa long séjour afin qu'un conjoint étranger puisse se voir délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, nous pensons que cette obligation ne doit pas s'appliquer, non plus, à l'étranger marié à un ressortissant étra...

Cet amendement se justifiait pleinement au regard de notre opposition à la condition posée par l'article 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonne la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. Nous souhaitions, par conséquent, supprimer tout...

Avec cet amendement, comme avec notre amendement n° 354, notre volonté est de protéger d'une mesure d'éloignement les enfants étrangers scolarisés. Bien qu'une telle mesure soit particulièrement injuste pour ces enfants et manifestement contraire à leur intérêt, le Gouvernement, par sa politique du chiffre à n'importe quel prix, a largement co...

De même que l'amendement n° 359, l'amendement n° 366 et - je l'annonce dès à présent - les amendements n° 367 et 368 se justifiaient tous les trois pleinement par notre opposition à la condition posée dans l'article 311-7, qui vise à subordonner la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production par l'étranger d'un visa de long séjo...

L'article 24 du projet de loi est essentiel, car il concerne la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Le présent article tend à modifier les critères d'attribution de cette carte, qui est actuellement délivrée de plein droit à onze catégories de personnes. De plus, il porte atteinte au respect de la vie privé...

M. le ministre nous a demandé de retirer cet amendement. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a déjà exposé les raisons de fond pour lesquelles nous voterons contre l'article 10. Je ne vais pas répéter à l'envi notre opposition au projet de loi dont nous débattons depuis deux jours. Cela dit, nous ne retirons pas cet amendement, tout simplement parce q...

Cet amendement ne surprendra personne. Il vise en effet à supprimer l'article 4, qui exige que tout étranger obtenant un premier titre de séjour stable signe un contrat d'accueil et d'intégration par lequel il s'engage à suivre une formation civique et, si nécessaire, citoyenne. Tout d'abord, cet article est flou sur plusieurs aspects. Michel ...

L'article 12 est l'une des clés de voûte de ce projet de loi. Il traduit bien la notion d'immigration choisie ardemment défendue par M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur : sélectionner les étrangers et choisir ceux qui seraient les plus compétents et les plus talentueux, c'est-à-dire ceux qui seraient susceptibles de participer au dév...

Il s'agit d'un amendement de repli qui tend à faire en sorte que la carte de séjour « compétences et talents » soit - et non puisse être - accordée par l'autorité administrative compétente, qui n'est autre que le ministre de l'intérieur. C'est sur l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Mariani, que cette automaticité s'est tra...

Pour détendre l'atmosphère, je raisonnerai par l'absurde. Qu'est-ce que ce rayonnement « intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif » auquel pourraient contribuer les étrangers les plus talentueux et les plus compétents ? Cela signifie-t-il que les étrangers exerçant d'autres métiers, qu'ils soient techniques ou manuels, par...

Je voudrais à mon tour donner les raisons pour lesquelles mon groupe soutiendra le sous-amendement n° 523. En effet, de jurisprudence constante, les parents d'enfants malades doivent bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et non d'une APS. On sait que la délivrance abusive d'APS a des conséquences lourdes sur l...

Cet alinéa que nous souhaitons supprimer revient dans les faits à exclure du bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle les titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation. Il faut savoir lire non seulement entre les lignes, mais également entre les chiffres. En effet, dans ce fameux...

Cet amendement est en cohérence avec notre amendement n° 284 portant sur l'article 4. De plus, notre souhait de supprimer l'article 5 est motivé non seulement parce que certains de ses aspects sont assez flous - à plusieurs reprises, depuis ce matin, j'ai dénoncé le caractère flou de certaines dispositions -, mais également parce qu'il prévoit...

L'article 9 modifie l'article L.313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de transposer la directive du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Ainsi, cet article L.313-8, qui avait échappé à la réforme de 2003, n'é...

La création d'un Conseil national de l'immigration et de l'intégration nous paraît, à l'instar de nos collègues de la commission des lois et comme l'a relevé M. le rapporteur, manquer à la fois d'utilité et d'opportunité. Nous demandons donc la suppression de ce nouvel article 1er bis. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement crée...

Monsieur le ministre, vous savez que je n'approuve pas votre texte. Cela dit, je vous demanderai de faire preuve d'un peu de mansuétude et d'écouter les raisons pour lesquelles mon groupe votera pour ce sous-amendement. Je me bornerai à signaler le cas de ces jeunes femmes qui, souvent, ont quitté leur pays, leur famille, sont arrivées illégal...

J'estime également que l'amendement de M. Pelletier et de ses collègues est sincère et qu'il procède de bonnes intentions. Cela dit, on ne peut pas régler la misère par la misère. Certes, j'ai longuement évoqué hier, dans la discussion générale, le codéveloppement. Aussi, je ne répéterai pas ce que j'ai dit, d'autant que M. Robert Bret vient d...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous occupe réforme pour la énième fois l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Ce n'est pas simplement à mes yeux « une réforme de plus » il s'agit là d'un changemen...