Commission mixte paritaire

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à négociation préalable avec les organisations représentatives des personnels des collectivités territoriales, établissements publics et groupements concernés par la création d’une maison de services au public. Les accords conclus sont annexés à la convention. La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de modifier notre législation régissant les maisons de service public. Leur objectif étant d’en favoriser le développement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Préalablement à l’élaboration du schéma mentionné à l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’État et le département établissent, après consultation des communes et des établissements publics intercommunaux ...

Alinéa 5 Avant la seconde phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La convention est soumise à négociation préalable avec les organisations représentatives des personnels des collectivités territoriales, établissements publics et groupements concernés par la mise en œuvre des actions inscrites au schéma. Exposé sommaire : Le plan de mutua...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. 26. – I. – L’État et le département élaborent conjointement un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services publics sur le territoire départemental. « Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la pr...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-2.- Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma dépar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3232-1-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « milieux aquatiques », sont insérés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : «, dans les domaines d...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir cet article du CGCT qui permet au département d’apporter aux communes qui le demandent son soutien à l’exercice de leurs compétences. De plus il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement inscrit dans c...

Après l’alinéa 8 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 3211-1-1, il est inséré un article L. 3211-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 3211-1-... - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivants :...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l’objectif de permettre un égal accès aux équipements et services publics. » ; Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que la compétence générale des départements telle que définit actuellement dans le CGCT doit être maintenue.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que la compétence générale des départements telle que définit actuellement dans le CGCT doit être maintenue

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Contre cet article, les auteurs de cet amendement refusent particulièrement l’obligation de transfert de la compétence voirie des départements vers les métropoles. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat da...

Alinéas 3 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe d’automaticité. Ce choix n’apparaît en effet ni cohérent ni gage d’efficacité de l’action publique locale ; pour plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de double conséquence. Les auteurs ne souhaitent pas comme les 109 maires des Bouches du Rhône la création de la Métropoles d’Aix-Marseille-Provence. D’autre part ils se refusent à renforcer les intercos, donc les métropoles au détriment des structures qui géraient auparavant ces compétence...