Commission mixte paritaire

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les départements peuvent concourir, hors périmètre des transports urbains, au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Ils peuvent réaliser le schéma départemental des aires de covoiturage ou d’aménagement de pi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption du premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Exposé sommaire : La région dispo...

Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considérant que toute commune doit installer un CCAS, ils ne refusent pas pour autant que cette compétence puisse être transférée au sein d’un EPCI, si les communes membres en décident ainsi. Il s’agit alors d’une action communautaire c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation de création d’un CCAS dans chaque commune doit demeurer dans notre législation. A chaque fois qu’un projet ou une proposition de loi a tenté de remettre en cause cette obligation le sénat s’y est opposé. Il n’y a aucune raison nouvelle qui devr...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les agents intégrés à des services mutualisés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de l...

Alinéa 11, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées : Cette convention est préalablement négociée avec les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des collectivités concernées dans le cadre d’une instance habilitée au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale. Le...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires territoriaux ou les agents non titulaires, qui n’ont pu être affectés dans leur administration d’origine aux fonctions qu’ils exerçaient auparavant bénéficient d’une formation lors de leur affectation sur leur nouvel emploi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs ne souhaitent pas renforcer les intercommunalités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de double conséquence. Les auteurs ne souhaitent pas renforcer les compétences transférées obligatoirement aux intercommunalités et ne souhaitent pas la création de maisons de service au public, dans les conditions définies par cette loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoirement transférables des communes vers leur intercommunalités, qu’elles soient « communauté de communes » comme pour les deux amendements précédent ou bien « communauté d’agglomération » comme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences obligatoirement transférables des communes vers leur intercommunalités. Ils y sont d’autant plus défavorables qu’il s’agit là d’une mesure financière qui réduit leur réelle capacité de choix. En effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme ils se sont déjà prononcés contre l’obligation d’une nouvelle carte intercommunale, les auteurs de cet amendement considèrent que les communes et leurs groupements ont maintenant besoin de stabilité, pour mettre en œuvre les politiques publiques dont ils ont la charge. Ils constatent par ail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéas 5, 13 et 22, secondes phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’ensemble des membres d’un syndicat doit être d’accord avec sa dissolution, son changement de périmètre ou de fusion. Ils étaient tous d’accord pour le créer, ils doivent être tous d’accord pour le supprimer le modif...

Alinéas 2, 10 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le Préfet ne peut proposer un projet de dissolution, de changement de périmètre ou de fusion de syndicats ne figurant pas dans le schéma départemental.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, Les auteurs ne souhaitent pas ouvrir une nouvelle phase de concentration de la carte intercommunale et donc de l’organisation de la création, du regroupement ou de la fusion des syndicats existant, sauf si ce sont leurs membres qui en font la demande. Dans ce cas les règles ...

Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le Préfet ne peut définir un projet de périmètre d’intercommunalité ne figurant pas dans le schéma départemental.