Commission mixte paritaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement ayant demandé la suppression de l’article 14 qui fixait les objectifs d’une nouvelle carte de l’intercommunalité, la suppression de l’article 15 est de conséquence puisqu’il organise les conditions de mise en œuvre de l’article 14.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-... – Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentan...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de loi n° 85-30 du...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que c’est au syndicat de communes et autres syndicats mixte de décider de leur avenir. Cependant en repli ils considèrent qu’il n’y a pas lieu de modifier le texte actuel qui favorise déjà la réduction recherchée par les auteurs du texte, nul pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer à nouveaux sur le périmètre des intercommunalités et ce pour deux raisons. D’abord ils estiment que la carte actuelle des intercommunalités venant d’être modifiée il est souhaitable qu’avant toute nouvelle modification, du tem...

I. – Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l’article L. 4422-31 ou lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, ces derniers reprennent l’exercice de leur mandat...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : régional, insérer les mots : au conseil départemental, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis du département soit expressément sollicité du fait du sujet traité qui a à voir avec sa compétence de solidarité entre les territoires et tant les enjeux en ce domaine sont s...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : après avis insérer les mots : des conseils départementaux, des autorités compétentes pour l’organisation des transports urbains, Exposé sommaire : Amendement de repli. Contre ce transfert aux régions les auteurs de cet amendement souhaitent que les départements restent associer à la définition de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement se félicite que la commission ait supprimé le transfert des départements vers les régions de la compétence transports scolaire. Cependant il leur semble qu’en ayant maintenu celui des services de transports routiers non urbain, la commission est restée au milieu du gué. En...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une région peut organiser une consultation des habitants, avec le concours de la commission nationale du débat public, sur des projets stratégiques identifiés et désignés par l’exécutif régional. Les communes concernées par ces projets accueillent cette consultation. Exposé somm...

Alinéa 42 Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, il est pro...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les communes chefs-lieux de département, les communes de plus de 20 000 habitants ; « ….° Les deux communes les plus peuplées de chaque département qui ne répondent pas aux conditions définies à l’alinéa précédent ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les spécificités des territoires de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le futur schéma régional d’aménagement et de développement du terr...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. À ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunal...

Alinéa 7 Après les mots : de l’espace, insérer les mots et le membre de phrase : de services publics, afin de concourir au développement harmonieux de ses territoires, au service de la qualité de vie de ses habitants. Dans ce cadre il prévoit les infrastructures de transports et les grands équipements, les axes de l’essor économique et de l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils départementaux et le conseil régional déterminent par voie de convention, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets des bâtiments et des travaux publics, en cours d’élaboration ou de révisi...

Alinéa 16, deuxième phrase Après la première occurence des mots : la région, insérer les mots : aux conseils départementaux Exposé sommaire : Jusqu’à cette loi, les départements avaient compétence en ce domaine de la prévention et de la gestion des déchets, ils conservent donc certaines capacités d’analyses et de propositions qui peuvent ...

Alinéa 15 Supprimer les mots : à l’initiative et Exposé sommaire : A l’alinéa 3 il est précisé que chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu’il ne s’agit pas d’une possibilité mais d’une obligation. Aussi ce n’est donc pas à l’initiative du Pt ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : selon leur origine, leur nature et leur composition Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent reprendre ici les termes actuellement inscrits à l’article L. 541-13 du code de l’environnement afin de préciser la nature et le contenu de l’état des lieux de la prévention et de la ges...

Après l'alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 6° Les articles L. 131-3 et L. 132-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition de la collectivité gestionnaire du service commun conformément à l’article 61 de ...