Commission mixte paritaire

Amendement n° 1104, alinéa 56 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Amendement n° 1104, alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 5° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou d...

Amendement n° 1104 Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 4° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » aux ét...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 1104 I. – Alinéa 42 1° Première phrase Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre et à statut particulier 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : syndicats de communes par les mots : communautés d’agglomération II. – Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’arti...

Amendement n° 1104, alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Amendement n° 1104, alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la garantie du droit au logement décent et indépendant demeure une compétence de l’Etat

Amendement n° 1104 Alinéa 15 Remplacer les mots : de dimension internationale ou nationale par les mots : d’intérêt métropolitain Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objet de redéfinir le type d’équipements culturels et sportifs qui peuvent relever de la compétence de la Métropole du Grand Paris. Les définir par leur dimension i...

Amendement n° 1104 1° Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l’élaboration d’un contrat de développement territorial ou d’un contrat de développement d’intérêt territorial définis par les articles 21 et 21-1 de la loi n° 2010-597 du 3 ju...

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 4° du I, la date : « 30 septembre 2014 » est remplacée par la date : « 30 novembre 2014 » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux communes qui ont délibérées avec retard en faveur de leur rattachement à la MGP, de voir leur demande prise...

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 4° du I, l’année : « 2014 » est remplacée (deux fois) par l’année : « 2015 » ; Exposé sommaire : Les communes limitrophes de la petite couronne parisienne et les communes des départements de la région d’Ile-de-France autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-...

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ; …) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ; Exposé sommaire : L’objet du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 1104, alinéa 115 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 5219-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5219-6. – La métropole du Grand Paris peut confier à un établissement public territorial, à la demande de celui-ci et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des...

Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est d’alléger les conditions d’adhésion à la métropole du Grand Paris pour les communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infr...

Amendement n° 1104, alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est de permettre aux communes, pour lesquelles le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles appartiennent est concerné par un...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « nommé par le président du conseil général ». Exposé...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …°Le cas échéant, les comités de massifs prévus à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’associer le comité de massif intéressé à l’élaboration du schéma régional d’aménagemen...

Amendement 1021 rect.bis, Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sous réserve des missions incombant à l’État Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a lieu ici de rappeler que ce texte ne transfert pas aux régions les compétences d’intervention de l’État en matière de développement écono...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° AB. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 1511-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce rapport puisse être discuté en séance du conseil régiona...