Entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étaient déjà opposés, en 2003 et en 2007, à la prolongation du maintien en zone d'attente si l'étranger déposait sa demande d'asile dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité pour le président de la CNDA de recourir aux ordonnances dans le cadre du contentieux lié au refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La décision du président de la Cour est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le Conseil d'État. Cet appel est suspensif. » Exposé sommaire : La proposition de loi supprime la possibilité existant actuellement de faire appel de la décision de refus d'entrée sur le territoire f...

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots : zone d'attente insérer les mots : et avec le consentement de l'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent réintroduire expressément l'obligation du consentement de l'étranger, qui devra...

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot : peut insérer les mots : , avec le consentement de l'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent introduire l'obligation du consentement de l'étranger, qui devra être informé dans une lang...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : L'audience se tient dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent leur opposition de principe à la tenue d'audiences au sein de la zone d'attente ainsi qu'à la possibilité de recourir à la visioconférence.

Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : ce dernier ou le président de section désigné à cette fin par les mots : la Cour siégeant en formation collégiale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli estiment que la Cour doit siéger en formation collégiale et non avec un juge unique.

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre du contrôle que la Cour exerce sur les décisions de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle se limite à un contrôle de l'excès de pouvoir. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement veulent éviter un glissement du contrôle de la CNDA à un exam...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : le président de la Cour ou par un président de section délégué à cet effet par les mots : la Cour siégeant en formation collégiale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli estiment que la Cour doit siéger en formation collégiale et non avec un ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile du juge administratif à la Cour nationale du droit d'asile.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son c...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa (3°) est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale qui sera intervenue pour préserver les droits et la dignité ou l'intégrité phy...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Dans les premier, troisième et quatrième alinéas, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » ; 2° Il est complété par un alinéa ...