Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger – représentation des français établis hors de france.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief ou tout autre impératif d’intérêt général. Ces exceptions sont précisées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les auteu...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'établissement public de coopération int...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédent tendant à renforcer le nombre de communes élisant leur conseil municipal au scrutin de liste à la proportionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement a...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 253 du code électoral, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ». Exposé sommaire : En cohérence avec divers amendements déjà retenus et déposés faisant le choix de la primauté à la jeunesse plutôt qu’au plus an...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 252 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la présentation d’une liste, même incomplète, celle-ci doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux secteurs électoraux et aux sections électorales comptant moins de 1 000 habitants. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent, les auteurs de cet amendement ne comprennent pas l’amendement retenu par la commission instituant une déclaration de candidature obligatoire pour les deux tours dans les communes de moins de 500 habitants et seulement pour le premier ...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorable au fait de rendre obligatoire une déclaration de candidature pour les élections municipales dans toutes les communes de France, pour les deux tours de scrutin. Aussi ils souhaitent que cette règle de déclaration de candi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire le nombre d’élus communaux dans les plus petites communes de France qui en ont sans doute le plus besoin, compte tenue de la multiplicité des missions auxquelles leurs élus doivent faire face souvent sans de réels moyens humains en personnels de l...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le nombre des communes qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste à la proportionnelle, afin de favoriser la parité et le pluralisme.

Alinéa 6, dernière phrase Remplacer le mot : élevée par le mot : basse Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement retenu par la commission, figurant donc dans le texte mis en débat, concernant l’élection des conseillers départementaux. La primauté à la jeunesse étant reconnue alors dans l’ensemble de ce texte.

Alinéa 5, quatrième phrase Remplacer le mot : âgé par le mot : jeune Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement retenu par la commission, figurant donc dans le texte mis en débat, concernant l’élection des conseillers départementaux. Pour que la primauté à la jeunesse soit reconnue dans l’ensemble de ce texte.

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental n'est plus possible en application du premier alinéa, ou lorsque les deux sièges d'un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance constatée. Exposé s...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si au cours de la séance publique, une question préjudicielle s'élève sur le domicile d’un des conseillers départementaux, le conseil général sursoit et le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s...

Alinéa 2 Remplacer les mots : chaque renouvellement par les mots : ce constat Exposé sommaire : Le texte actuel ne prend pas en compte les modifications portées par ce projet de loi concernant le renouvellement, dorénavant en totalité et tous les six ans, des conseillers départementaux. Il n’y a plus de renouvellement par moitié tous les...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : une fois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent que le mandat de conseiller départemental ne devienne pas un métier, aussi il leur semble que pouvoir être élu au cours de deux mandats, soit douze ans, permet à un élu d’intégrer une telle période de mandat électif au sein d’un...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191. – Le conseil départemental est composé d’élus représentant chaque canton du département et d’élus issus de listes départementales, soutenues par les candidats se présentant au suffrage des électeurs dans chaque canton. Ces élus sur listes représentent 30 % de l’assemblée départementale. Expo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus à la proportionnelle intégrale sur une seule circonscription électorale, à partir de listes de candidats comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Les aut...