Réforme de l'asile

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 1 770 : c’est le nombre de personnes mortes ou disparues en mer Méditerranée depuis le début de l’année, selon l’Organisation internationale pour les migrations, soit un mort toutes les deux heures en moyenne. Qui sont ces migrants ? Pourquoi ont-ils quitté leur pays ? Voilà les...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Cour nationale du droit d’asile, ou CNDA, est le juge naturel des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, y compris de ses décisions d’examiner les dossiers en procédure accélérée. Il est donc logique de lui conférer la compétence pour le...

Cet amendement est, pour nous, très important. Dès lors, je le dis d’emblée, nous ne le retirerons pas ; nous demandons même que le Sénat se prononce par scrutin public sur celui-ci. Son objet est tout à fait similaire à celui que vient de présenter à l’instant Esther Benbassa. Nous proposons en effet de rétablir un délai raisonnable pour le j...

La notion de « menace pour l’ordre public » est extrêmement large. Cet amendement vise à préciser cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative en la qualifiant de « grave, actuelle et personnelle ». Nous avons soutenu la même idée, à l’article 8, avec notre amendement n° 193. Je n’irai donc pas plus loin dans la défens...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai conjointement l’amendement n° 218, puisque ces deux amendements ont la même finalité : ils visent à rétablir – n’en déplaise à certains ! – le texte adopté par l’Assemblée nationale en matière de réunification familiale.

Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa 36 de l’article 19 du projet de loi. Cette nouvelle disposition, introduite par la commission des lois, procède une fois de plus d’un esprit de suspicion, auquel nous nous opposons. Les « raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public » ne sont pas assez précises pour exclure toute cr...

Pour l’accès au marché du travail des étrangers, les dispositions réglementaires actuelles prévoient, d’une part, un délai et, d’autre part, une autorisation préalable. Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité, pour un demandeur d’asile, d’exercer une activité salariée pendant l’examen de sa demande et de supprimer l’autori...

Les premier et deuxième paragraphes de l’article 17 de la directive 2013/33/UE prévoient que les États membres fournissent des conditions d’accueil aux demandeurs d’asile permettant un « niveau de vie adéquat » dès l’enregistrement de leur demande d’asile. De plus, l’article 5 de la même directive prévoit que l’État membre informe le demandeur ...

Nous nous réjouissons de la création, par ce projet de loi, d’un statut de vulnérabilité. Toutefois, nous considérons que l’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile ne saurait être une simple formalité administrative et devrait se fonder sur des éléments sociaux, qui permettraient d’orienter, dans de bonnes conditions, vers les prof...

Cet amendement a pour objet de permettre au conseil de jouer un rôle actif au cours de l’entretien, et non uniquement à l’issue de celui-ci. L’adoption de cet amendement nous permettrait de ne pas transposer la directive « Procédures » a minima – nous regrettons que ce soit ce qui nous est proposé sur un certain nombre points – et consti...

À travers cet amendement, les membres du groupe CRC souhaitent garantir et protéger le droit à l’entretien individuel pour les demandeurs d’asile. En effet, les demandes de réexamen bénéficieront d’un examen préliminaire, à la suite duquel l’OFPRA pourra prendre une décision d’irrecevabilité sans entretien personnel si « les faits ou éléments n...

L’introduction de l’anonymat des agents de l’OFPRA ne reçoit pas notre assentiment. Tout d’abord, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est très claire sur le sujet, son article 4 disposant que, dans ses relations avec les autorités administratives, « toute personne a le droit de...

Parce que je ne doute pas de la bonne foi de M. le ministre et que je sais entendre un certain nombre d’arguments – je comprends notamment que la demande émane des personnels concernés –, je retire l’amendement, madame la présidente.

Cet amendement de repli vise à préciser les critères sur lesquels se fondera l’OFPRA pour déclarer une demande de réexamen irrecevable. Il s’agit de faire en sorte que l’Office ne prenne une décision d’irrecevabilité que s’il est établi que le retour du demandeur dans son pays d’origine ne l’exposerait pas à des persécutions. À cet égard, je v...

En présentant l’amendement n° 166, le groupe CRC a explicité les raisons pour lesquelles nous ne pouvions adopter cet article. Or les amendements de repli que nous avons déposés en vue non pas seulement de condamner les mesures qui nous semblent injustes, mais aussi d’être force de proposition, ont été rejetés à la fois par la commission et le ...

 « Aucune frontière ne vous laisse passer sereinement. Elles blessent toutes », écrit Laurent Gaudé dans son roman intitulé Eldorado, qui dépeint le phénomène d’immigration clandestine de l’Afrique du Nord vers l’île italienne de Lampedusa. Avec l’article 8, le dédale de l’asile à la frontière reste globalement inchangé. Le fait de lier ...

Jean-Yves Leconte vient de le souligner, cet article 7 est très important : il constitue en quelque sorte le pivot du présent texte. Or il instaure dans notre système de droit d’asile un certain nombre de dispositifs auxquels les membres du groupe CRC s’opposent fermement. En raison des garanties moindres qui y sont attachées, l’extension de l...

Évitons les polémiques stériles ! Monsieur Leconte, vous comprenez bien qu’en déposant ces amendements de suppression, nous ne nourrissions aucune illusion sur leur chance d’être adoptés.

Nous avons seulement cherché à lancer le débat. À l’évidence, c’est un succès… Au vu de la liste des amendements et de leurs auteurs, on voit bien que le souhait de débattre des sujets traités dans cet article est partagé. Restons donc lucides sur les motifs qui nous conduisent à déposer des amendements de suppression !

Le présent projet de loi prévoit certains cas dans lesquels les mineurs isolés demandeurs d’asile peuvent être maintenus en zone d’attente. L’alinéa 25 de l’article 8 introduit ainsi des exceptions qui, définies de manière large, permettront en pratique de bloquer de nombreux mineurs demandeurs d’asile aux frontières françaises et ce, alors mê...