Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’importance des achats est caractérisée au-delà de 5 000 euros par touriste lors d’un séjour. Exposé sommaire : La création des zones touristiques internationales est justifiée par une affluence exceptionnelle de touristes et une consommation importante de leur part, de telle man...

Alinéa 6 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Le maire doit conserver le pouvoir de décision localement sur l’ouverture des commerces le dimanche à travers la délimitation des ZTI.

Alinéa 6 Supprimer les mots : par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce Exposé sommaire : Cet alinéa donne aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce le pouvoir de délimitation des Zones Touristiques Internationales après un simple avis consultatif du maire ou du président de l’EPCI. Cette vision de...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du travail d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des entreprises de vente à distance du travail dominical.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des professions de la photographie. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés de la photographie du travail dominical.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du négoce de l’ameublement du travail dominical.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des jardineries et graineteries du travail dominical.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés des boulangeries et des pâtisseries du travail dominical.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés de vente au détail d’habillement du travail dominical.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale de commerces de gros. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les salariés du commerce de gros du travail dominical.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chacune des heures de travail effectuée dans les établissements mentionnés au présent article est rémunérée au moins le triple de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. Exposé sommaire : L’article 72 crée, à côté des zones touris...

Alinéa 3 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an Exposé sommaire : Les accords concernés par l’article L. 313220 du code du travail sont des dérogations accordées de manières ponctuelles. Il n’est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de trois ans.

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l’embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement existe...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre IV du titre II du livre VII du code de commerce, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre ... « Déontologie « Art. L. … – Dans le mois qui suit son installation, chaque juge élu déclare au président du tribunal de commerce les intérêts qu’il dét...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre IV du titre II du livre VII du code de commerce, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Formation « Art. ... – Le droit à la formation est reconnu aux juges élus des tribunaux de commerce. « Art. ... – Les juges nouvellement élus des trib...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-252 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252. – Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120, soit en se regroupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, intenter l’acti...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 225-40, il est inséré un article L. 225-40-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-40-1 A. – Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise est rédigé chaque année en début d’exercice, qui présente la politique de rémunération de l’entreprise, les objectifs...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa de l’article L. 225-40 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d’administration et au directeur général. Cette annexe met en évidence la pa...