Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 1 Supprimer le mot : non Exposé sommaire : Alors qu’un étudiant sur deux est amené à se salarier pour financer ses études, il est indispensable, en attendant la création d’un statut social protecteur, de leur garantir la réussite dans leurs études et en premier chef en leur permettant de réviser leurs examens. La précarité étudiante...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier la définition du motif économique de licenciement pour flexibiliser davantage le droit du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article instaure le contrat pour la réalisation d’un projet, contrat supplémentaire dérogatoire au contrat à durée indéterminée. Nous refusons la précarisation supplémentaire des salarié-e-s.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale a rétabli les accords de maintien de l’emploi auxquels nous avons rappelé notre opposition absolue.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 1235-3 ne s’applique pas aux entreprises qui appartiennent à un groupe. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de repli d’interdire aux entreprises qui font partie d’un groupe de pouvoir utiliser le barème d’indemnisation de licenciement. Le barème d’indemnisati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 1235-3 ne s’applique pas aux entreprises qui ont réalisé des bénéfices au cours des douze derniers mois. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de repli d’interdire aux entreprises qui ont réalisées des bénéfices au cours des douze derniers mois de pouvoir utilis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’instauration d’un barème d’indemnisation de licenciement marque la fin pour chaque salarié de la possibilité d’une réparation intégrale de son préjudice, principe fondamental du droit, et la négation du rôle du juge dans l’appréciation des dommages causés par le licenciement. Le plafonnement des dom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une commission pour simplifier le code du travail dans un délai d’un an dont l’objectif est d’accroître les possibilités de dérogation au code par accord collectif et rendre certains droits progressifs. Nous refusons cette véritable remise en cause généralisée des droits des travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue un délai de carence de trois jours dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique.

Alinéas 4, 10, 18 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission spéciale a supprimé la peine d’emprisonnement encourue pour les délits d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Nous souhaitons rétablir la peine d’emprisonnement tout en conservant l’amende de 15 000 euros.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier les prérogatives de l’inspection du travail. Les auteurs de cet amendement refusent l’utilisation d’ordonnances sur un tel domaine et demandent donc la suppression de cet article.

Alinéas 76 à 93 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d’égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l’accord des parties, ce qui revien...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas ouvrent la possibilité de prendre en compte un référentiel indicatif établi par le Conseil d’État. Il y a dans cette mesure un risque de voir les juridictions prud’homales dépossédées de leur rôle d’individualisation des sanctions par la fixation du montant de l’indemnité s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il créait un plafonnement des indemnités de licenciement, un référentiel des pénalités ainsi que l’ouverture d’une justice prud’homale à deux vitesses. Pour toutes ces raisons les auteurs de cet amendement ...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase Remplacer les références : aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 par la référence : à l’article L. 3132-24 Exposé sommaire : Cet amendement a été ajouté par la commission spéciale du Sénat afin de viser un plus grand nombre de catégories de zones touristiques concernées par le recour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le travail de nuit dans les zones commerciales et touristiques. Les auteurs s’opposent à cet article en ce qu’il établit l’existence d’une volonté des salarié-e-s à travailler de nuit, mais surtout créait un régime juridique extraordinaire pour les heures travaillées entre 21...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette phrase a été ajoutée par la commission spéciale et constitue un coup de force démocratique puisqu’à l’issue du délai de deux mois, il ne sera plus possible de contester les dimanches du maire au-delà des cinq dimanche de droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées par les maires. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle disposition romprait avec le caractère exceptionnel du travail dominical, et demandent donc la suppression de cet article.

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conséquences de l’exonération des entreprises de vente au détail de moins de 11 salariés de l’obligation d’être couverts par un accord collectif.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération des commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couverts par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salarié-e-s pour ouvrir le dimanche.