Croissance activité et égalité des chances économiques

I - Supprimer les alinéas 2 à 9. II - En conséquence : À l’alinéa 10 remplacer la mention « 4° » par la mention « 1° », la mention « 5° »par « 2° » et la mention « 6° » par la mention « 3° » Exposé sommaire : Ces alinéas reviennent sur la règle de postulation des avocats en supprimant la limitation territoriale. Il élargit le périmètre de l...

I - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « pris après avis de l’autorité de la concurrence ». II - Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l’intervention de l’Autorité de la Concurrence concernant les prix et tarifs réglementés. Ces professions, dépositaires de missions de service public, ne peuvent de ce fait ...

Alinéa 9 Supprimer le mot : « conjointement » et les mots : « et le ministre chargé de l’économie ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le ministre de l’économie fixe conjointement avec le ministre de la justice, le tarif de chaque prestation. Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression du ministre de l’économie de la ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article instaure la fin des tarifs réglementés des professions juridiques réglementées en intégrant la notion de « seuils ». Le « corridor tarifaire », abandonné à l’Assemblée nationale, est remplacé par un système d’encadrement des remises qui revient à entériner une déréglementation des ...

I - A l’alinéa 1 remplacer les mots : « le code du commerce » Par les mots : « le code de procédure civile » II - À l’alinéa 2, remplacer les mots : « Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé » Par les mots : Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé III - À l’alinéa 3, remp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la fin des tarifs réglementés par l’Etat pour les professions réglementées du droit que sont les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires. Les a...

Alinéa 2 Remplacer les mots : quatrième catégorie par les mots : catégorie B Exposé sommaire : Amendement visant à tenir compte de l’évolution législative.

Alinéa 1 Remplacer les mots : quatrième catégorie par les mots : catégorie B Exposé sommaire : Amendement visant à tenir compte de l’évolution législative.