Croissance activité et égalité des chances économiques

En l’état actuel du droit, l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié puisse bénéficier d’un congé individuel de formation si 2 % au moins de l’effectif de l’établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les entreprises de 200 salariés, seules quatre personnes peuvent simultanément bénéficier d’un CIF. Or le congé individuel de formation est ...

Je maintiens cet amendement, que nous avions déjà déposé dans le cadre du débat sur l’ANI.

Cet amendement vise à créer un droit de priorité, dans l’accès à la formation, pour les salariés de notre pays qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue. Nous entendons ainsi permettre à ces personnes de bénéficier de la possibilité...

Cet amendement a pour objet de modifier de manière importante la rédaction actuelle de l’article L. 6331-9 du code du travail. En effet, il tend à augmenter, de manière notable, mais toujours supportable par les entreprises, la part de financement que les petites entreprises consacrent à la formation professionnelle des salariés, ainsi que cell...

Cet amendement vise à rééquilibrer, dans la loi, les principes fondamentaux que sont la liberté d’entreprendre et le droit pour chacun d’obtenir un emploi, en précisant les finalités de l’activité économique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel vise à l’équilibre entre deux principes antagonistes ayant la même valeur juridique : la lib...

Nous n’avons jamais abusé de notre temps de parole, mon cher collègue, s’agissant de la défense de nos amendements ou des explications de vote. Je ne reviendrai pas sur le fond, car nous aurons l’occasion d’en parler demain après-midi, d’autant que je ne créerai pas la surprise… Néanmoins, pour avoir, comme d’autres ici, participé à la quasi-...

Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, non sans avoir relevé qu’un passage du rapport de la commission spéciale nous inquiète particulièrement. Selon les corapporteurs, en effet, l’article 94 bis A traduirait un « premier effort, certes symbolique, pour réduire le volume du code du travail. » Nous craignons que le discour...

Afin de lutter efficacement contre la concurrence sociale déloyale, une suspension pour une durée indéterminée des prestations dont bénéficient les entreprises concernées apparaît plus dissuasive. Une durée d’un mois nous semble insuffisante. Certes, nous le savons, les pénalités sont appliquées en cas de retards ou de non-résiliation du contr...

Même si, à titre personnel, j’ai toujours pensé que politique et pragmatisme étaient antinomiques, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là d’un amendement pragmatique, visant à rendre impossible en France une pratique scandaleuse et abusive consistant, ni plus ni moins, à faire travailler en France des travailleurs détachés de nationalité fra...

Je respecte bien entendu le vote du Sénat, mais je voudrais tout d’abord revenir brièvement sur l’amendement n° 1301, relatif aux travailleurs français détachés en France. J’aurais aimé obtenir une réponse un peu plus explicite sur le fond de la part du Gouvernement. S’agissant du présent amendement, les différentes formes de fraudes au droit ...

L’objet de l’article 96 bis est d’améliorer les mesures du code du travail destinées à lutter contre le travail dissimulé ou la concurrence sociale déloyale et de favoriser leur application à l’ensemble du secteur des transports. Monsieur le ministre, vous avez déclaré, à l’Assemblée nationale, que votre objectif était de « renforcer le...

Je suis tout à fait d’accord pour que nous puissions nous exprimer sur l’article et présenter en même temps notre amendement de suppression, de manière que la séance ne se prolonge pas au-delà, ou guère au-delà de minuit.

Le code du travail prévoit que « dans les sociétés, deux membres du comité d’entreprise, délégués par le comité et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surve...

Monsieur le ministre, je suis ravie que vous soyez sensible à ce sujet et que vous le jugiez important. Comme vous le savez, il s’agit là d’une vieille revendication du monde du travail. Prenant acte des propos de M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.

Selon nous, les salariés sont une solide garantie du développement harmonieux du secteur d’activité dans lequel ils travaillent et constituent la première richesse de leur entreprise. Leur sort étant lié à celui de l’entreprise, ils sont attentifs à sa pérennité, à la différence par exemple des actionnaires, qui ont parfois une vision de court ...

Apparemment, cet article, qui offre aux entreprises la possibilité de s’acquitter partiellement de leurs obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés semble constituer une réponse intéressante pour permettre le développement de l’emploi des travailleurs indépendants en situation de handicap. Cependant, ce changement dans l’obliga...

Après avoir obtenu, depuis vingt ans, des exonérations massives de cotisations sociales, ce qui a permis de faire passer de la poche des salariés à celle des patrons une part croissante des richesses créées par le travail, le MEDEF veut davantage : il souhaite maintenant faire baisser le salaire directement perçu par les travailleurs. Comme il...

Je vais faire plaisir à mes camarades socialistes... La volonté du groupe CRC est de relayer un engagement du Président de la République.

Le Président de la République s’y était engagé lors de la campagne des présidentielles : il « garantirait l’existence d’un volet handicap dans chaque loi », il « renforcerait les sanctions en cas de non-respect des 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises, les services publics et les collectivités locales ». Aujourd’hui, pourtant, q...

L’employeur a jusqu’à présent la possibilité de s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services soit avec des entreprises adaptées, soit avec des centres de distribution de travail à domicile, soit avec des établissements ou s...