Droit des étrangers en france

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 permet aux préfets d’obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi, des informations privées, relatives aux personnes étrangères, sans aucune préservation du secret professionnel autre que médical. Cet article constitue une atteinte dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préconisent de supprimer l’article 20 du projet de loi, afin que l’assignation à résidence soit une réelle alternative à la rétention et non pas une mesure de contrainte supplémentaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. Cette prohibition ne souffre d’aucune exception. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, sans exception, la rétention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit d’instaurer un contrôle permanent des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre de séjour sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure comme tout à fait disproportionnée, alors que le CESEDA prévoit déjà le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’intégration de Mayotte dans le CESEDA, présentée comme une avancée majeure vers une plus grande uniformité entre le droit applicable sur cette île et dans le reste de la France, perpétue en réalité de nombreuses dérogations au droit commun qui maintiennent Mayotte dans un régime d’exception injustifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la loi autorise une quelconque possibilité d’éloignement des mineurs seuls.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article en ce qu’il crée une infraction d’usurpation d’identité à l’égard des seuls étrangers, assortie d’une peine disproportionnée qui sera particulièrement préjudiciable aux jeunes personnes dont la minorité est contestée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 permet aux préfets d’obtenir, de la part des autorités publiques et de certaines personnes privées énumérées par la loi, des informations privées, relatives aux personnes étrangères, sans aucune préservation du secret professionnel autre que médical. Cet article constitue une atteinte dis...

Alinéas 15 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le souci d’efficacité d’éloignement du territoire qui nécessite le recours à la force publique manque de garanties matérielles et procédurales. La procédure décrite au II de l’article 22, bien qu’elle encadre la procédure applicable (intervention du JLD), est disproportionnée au regard...

Alinéa 5, troisième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir la durée maximale actuellement en vigueur de l’assignation à résidence, afin de ne pas en faire une mesure plus restrictive que ce que prévoit le droit positif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préconisent de supprimer l’article 20 du projet de loi, afin que l’assignation à résidence soit une réelle alternative à la rétention et non pas une mesure de contrainte supplémentaire.

Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. Cette prohibition ne souffre d’aucune exception. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, sans exception, la rétention...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite de contrainte policière pour l’obtention de documents de voyage. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L. 514-1 du CESEDA pour permettre une application du droit au recours suspensif identique sur l’ensemble du territoire français, et conforme aux exigences européennes.

Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 15 du présent projet de loi créant l’article L. 511-3-2 du CESEDA, afin que des ressortissants de l’Union européenne ne puissent plus être interdits de circulation sur le territoire français pour une durée maximale de 3 ans au motif qu’i...

I. – Alinéas 35 et 36 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …- La dernière phrase du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. …- La dernière phrase de l’article L. 552-1 du même code est supprimée. Exposé sommaire : Afin que...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du II, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ; II. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont rem...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La procédure accélérée de recours contre les OQTF et de jugement introduite par l’Assemblée nationale en cas de détention porte atteinte aux droits de la défense, au droit à un accès équitable et au droit d’être entendu. Elle constitue une entrave considérable à l’accès au juge et doi...

Alinéa 16 Remplacer le mot : assortit par les mots : peut assortir Exposé sommaire : Les interdictions de retour sur le territoire français constituent des mesures de bannissements qui empêchent l’accès à l’ensemble du territoire européen. Pourtant, le projet de loi confère à leur délivrance un caractère automatique voire systématique pou...

Après l’article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s’agit de délivrer automatiquement une carte de résiden...