Droit des étrangers en france

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée à l’étranger visé au 11° de l’article L. 313-11 dès lors que l’avis médical indique une durée prévisible des soins égale ou supérieure à une année. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la personne étrangère relevant du droit au séjo...

Alinéa 7 Remplacer les mots : exceptionnelles, et du sérieux de sa participation par le mot : , particulières, Exposé sommaire : Certaines personnes pourront avoir des difficultés à être assidues aux formations du fait d’obligations professionnelles, familiales, de problèmes de santé. De plus, la notion de sérieux rajoute de la subjectivi...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des dispositions qui crées, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France) ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 7°, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux » ; Exposé sommaire : Le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France. Or, en pratique, seuls les liens familiaux son...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’avis du médecin est favorable, le préfet ne peut s’en écarter que pour des considérations autres que médicales. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l’autorité administrative vis-à-vis de l’avis médical r...

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases : Rédiger ainsi ces phrases : La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’agence régionale de santé de la région de résidence de l’intéressé, désigné par le directeur général de l’agence, ou à Paris, du médecin, chef du service médical d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail, après les mots : « en France », sont insérés les mots : «, et à l’étranger âgé de seize à dix-huit ans, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sans que la détention d’un titre de séjour lui soit opposable, ». ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition inclut les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéa 7 Après les mots : la situation de l’emploi supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le parcours à suivre pour passer du statut « étudiant » à un statut salarié est semé d’embûches. Certes, rien n’interdit à l’étudiant de solliciter cette régularisation. mais, compte tenu du fait que la situation de l’emploi lui est en prin...

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : indéterminée insérer les mots : ou sous contrat de travail à durée déterminée de plus de douze mois II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article 9 supprime la possibilité de délivrer aux étrangers en CDD, y compris quand celui-ci est conclu pour une période supérieure o...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 313-5-1. – Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle cesse de remplir les conditions fixées pour sa délivrance, la carte peut lui être retirée ou son renouvellement refusé. » II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit d’instaurer un contrôle permanent des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre de séjour sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Les auteurs de cet amendement considèrent cette mesure comme tout à fait disproportionnée, alors que le CESEDA prévoit déjà le ...

Alinéa 6 Supprimer le mot : maximale Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle est une avancée. Il est nécessaire que sa durée soit clairement déterminée, sans laisser de place à la subjectivité.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n° 717, 2014-2015). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que le p...