Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

I. – Alinéas 107 à 121 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 685 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis L’article L. 2253-3 est abrogé ; Exposé sommaire : L’article L 2253-3 du code du travail, instauré par la loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social » autorise les acc...

Alinéa 110 Supprimer les mots : Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, Exposé sommaire : L’ensemble de ces dispositions rendent possible une baisse du taux de majoration des heures supplémentaires en deçà de 25 % et jusqu’à 10 % par un simple accord d’entreprise. Introduire une telle possibilité,...

Alinéas 96 à 131 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées légales et heures supplémentaires La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du ...

Alinéa 90 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en ma...

I. – Alinéa 86 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-20. – En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée ne pouvant dépasser douze semaines consécutives, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-19 peut être autorisé par l’inspection du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Éta...

Alinéa 85 Remplacer le mot : quarante-huit par le mot : quarante-quatre Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’instaurer une majoration des heures excédentaires au-delà de quarante-quatre heures par semaine contre quarante-huit aujourd’hui.

Alinéa 80 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en ma...

I. – Alinéa 80 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-18. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif. II. – Alinéa 90 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-22. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne peut p...

Alinéa 69 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en ma...

Alinéas 60 à 95 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux durées maximales de travail. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la r...

Après l’alinéa 59 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 4 « Aménagement du temps de travail des femmes enceintes « Paragraphe 1 « Ordre Public « Art. L. 3121-14-1. – Les femmes enceintes bénéficient, à partir du troisième mois de grossesse, d’une réduction de la durée quotidienne de travail ou d’un temps de pause supplémen...

I. – Alinéa 55 et 97 Remplacer les mots : de référence par le mot : légale II. – Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. III. – Alinéas 101 et 104 Remplacer les mots : de référence par le mot : légale IV. ...

I. – Alinéa 55 et 97 Remplacer les mots : de référence par le mot : légale II. – Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-deux heures par semaine. III. – Alinéas 101 et 104 Remplacer les mots : de référence par le mot : légale IV. ...

Alinéa 55 Remplacer les mots : de référence par le mot : légale Exposé sommaire : Quand on veut simplifier le code du travail, on ne propose pas de mettre en œuvre une durée du travail par entreprise, notamment quand on souhaite par ailleurs renforcer le poids des décisions unilatérales de l’employeur. C’est le sens de cet amendement de ...

Alinéa 42 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en ma...

Alinéa 38 Remplacer le mot : raisonnable par les mots : minimum d’un mois Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l’exigence d’un délai minimum d’information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s’agit ici de rétablir un délai de prévenance d’un mois minimum, la notion de « délai raisonnable » laissant toute lat...

Alinéas 35 à 47 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3121-8. – Le temps d’astreinte est le temps pendant lequel le salarié doit rester joignable et disponible pour rejoindre son poste de travail, mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles à son domicile ou en tout autre lieu de son choix situé dans ...

Alinéas 23 et 24 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche par les mots : Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d’entreprise Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l’ac...

Alinéa 22 Remplacer les mots : peut prévoir par le mot : prévoit Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire que les temps de restauration et de pause soient prévus par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou de branche.

Alinéa 22 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche par les mots : Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant...