Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

I. – Alinéas 15 à 30 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3121-1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l’employeur et est tenu de rester sa disposition. « Art. L. 3121-2. – Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l’activi...

Alinéas 9 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail effectif, les astreintes et les équivalences. La nouvelle architecture du Code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier l...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles sup...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2146-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ; 2° Au second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » et le montant : « 7 500 » est rem...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 706-55, il est inséré un article 706-55-1 ainsi rédigé : « Art. 706-55-1. – Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordant...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 7° À refuser une formation d’une personne ; « 8° À refuser une promotion d’une personne ; « 9° À refuser une classification d’une personne. » Exposé sommaire : En matière ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4612-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 4612-3. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut propose...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que » ; 2° L’article L. 2252-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 1134-1 à L. 1134-5 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :...

Avant l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des articles contre les discriminations, les harcèlements, sexuel ou moral, et les...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 2251-1 est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent en aucune façon avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou de limiter l’exercice des droits reconnus aux salariés par la loi. » ; 2° L’article L. 225...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le présent projet de loi ne peut être mis en application avant la remise du rapport de la commission. Exposé sommaire : L’article 1er fait référence à la création d’une commission chargée de proposer une refondation de la partie législative du code du travail. Les articles 2 à 4 relatifs au...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission d’expert-es et de praticien-ne-s des relations sociales instituée par le présent article, et qui a pour but de pro...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : ordre public insérer les mots : telles l’égalité professionnelle, les droits syndicaux, la santé et la sécurité au travail, le respect de la vie privée, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à la négociation collective dès lors que celle-ci respecte l’ordre public so...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : ordre public insérer les mots : tels que la durée maximale du travail à trente-cinq heures et le salaire minimum, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés à la négociation collective dès lors que celle-ci respecte l’ordre public social et les principes essentiels en mat...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : négociation collective insérer les mots : , au respect du principe de faveur et de la hiérarchie des normes Exposé sommaire : Le principe de faveur est un principe général du droit consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation et le Conseil d’État qui prévoit que lorsque deux normes sont ...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : ordre public rédiger ainsi la fin de cette phrase : tels le principe de faveur, la hiérarchie des normes, l’égalité professionnelle, les droits syndicaux, la santé et la sécurité au travail, le respect de la vie privée, la durée maximale du travail à trente-cinq heures, une rémunération minimale ég...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer les mots : et les actif-ve-s Exposé sommaire : Le projet de loi vise à faciliter les licenciements, réduire le montant des heures supplémentaires, diminuer les droits d’intervention des salarié-e-s pour permettre aux entreprises de dégager plus de bénéfices. En toute logique nous demandons la suppression de la référence aux travai...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entrepris...