Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Alinéa 384, seconde phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat et le tiers de cette durée, donnaient lieu au ...

Alinéa 395 Remplacer les mots : d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu par les mots : de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière...

Alinéa 383 Remplacer les mots : d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu par les mots : de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière...

Après l'alinéa 379 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou l’accord de branche étendu prévoit une durée inférieure à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3123-27, celle-ci ne peut en aucun cas être inférieure à seize heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée. Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 383 Remplacer les mots : d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu par les mots : de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’heures complémen...

Alinéa 372 Remplacer les mots : d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu par les mots : de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière...

Alinéa 355 Compléter cet alinéa par les mots : d’une durée minimale de sept jours Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir un délai de prévenance de 7 jours en cas de modification de la répartition de la durée de travail pour les salariés à temps partiel, comme le prévoit la législation actuelle.

Alinéa 343 Après le mot : hebdomadaire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de vingt-quatre heures ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée sauf durée minimale inférieure prévue par une convention ou un accord de branche étendu. Exposé sommaire : Le projet de loi fait disparaître le contenu de l’article L. 3123-4-1 du cod...

Alinéas 332 à 340 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 3123-6. – Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification et l’emploi tenu, les éléments de la rémunération, le lieu de travail, la durée du travail, les limites dans lesquelles peuvent être accomplies chaque mois d...

Alinéas 304 à 421 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail à temps partiel. La nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la rééc...

I. – Alinéa 276 Remplacer les mots : Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche par les mots : Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement. II. – Alinéa 286 Remplacer les mots : Un accord d’entreprise ou d’établissem...

Alinéa 267 Après le mot : santé insérer les mots : , avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, Exposé sommaire : Le droit existant précise que le salarié travaillant de nuit doit bénéficier d’une visite médicale avant affectation à un poste de nuit puis au m...

Alinéa 264 Après le mot : il rédiger ainsi la fin de cet alinéa : a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour l...

Alinéa 276 Remplacer les mots : Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche par les mots : Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’acco...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations aux vingt-quatre heures minimales hebdomadaires. Exposé sommaire : L’article L. 3123-14-3 du code du travail dispose qu’une convention ou un accord de branche éten...

Alinéas 274 à 303, 368 à 413, 440 à 447, 453 à 463 et 567 à 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nécessaire prise en compte de la conciliation vie familiale/vie professionnelle est absente de l’article 2 lorsqu’il permet de recourir à la négociation collective ou à l’accord d’entreprise dans des conditions moins favorables aux sal...

Alinéa 272 Remplacer les mots : un poste par les mots : tout autre poste Exposé sommaire : La rédaction proposée par la commission est trop restrictive, l’employeur doit véritablement proposer tout autre poste possible afin de permettre au travailleur ne souhaitant plus travailler de nuit de pouvoir passer en travail de jour. Tel que rédi...

I. – Alinéa 267 Remplacer les mots : d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail dans les conditions mentionnées à l’article L. 4624-1 par les mots : d’une surveillance médicale particulière, tous les six mois II. – Alinéa 268 Supprimer le mot : impérieuses Exposé sommaire : La surveillance médicale des ...

Alinéa 268 Après le mot : personne insérer les mots : malade chronique, handicapée ou Exposé sommaire : Un salarié peut refuser de travailler la nuit si c’est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante. Cet amendement vise à permettre aux travailleurs qui...

Alinéas 263 et 287 Remplacer le mot : seize par le mot : douze Exposé sommaire : En matière de travail de nuit, la durée hebdomadaire de travail est calculée sur une période de douze semaines consécutives. La commission a relevé cette période en la faisant passer à 16 semaines. Nous refusons d’augmenter la période durant laquelle les tra...