Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et d...

Supprimer les mots : et les actif-ve-s Exposé sommaire : Le projet de loi vise à faciliter les licenciements, réduire le montant des heures supplémentaires, diminuer les droits d’intervention des salarié-e-s pour permettre aux entreprises de dégager plus de bénéfices. En toute logique nous demandons la suppression de la référence aux travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient sur un principe du droit du travail datant de 1928, qui oblige tout acquéreur d'une entreprise à reprendre l'ensemble des salariés affectés à l'activité cédée. Les licenciements économiques qui seraient prononcés par le cédant avant ce transfert sont jugés nuls de plein droit. Quan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d’emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes. Le portage salarial s’est développé en mar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Objet La mesure proposée par l’article 33 ter élargit les conditions d’éligibilité au contrat d’apprentissage aux personnes en recherche d’emplois. Cette mesure semble être la mauvaise réponse à un vrai problème, celui de l’articulation entre la formation et la reprise d’emploi. De fait, cette mes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de ces écoles de production répond d’une mauvaise manière à un vrai problème, celui de la déqualification des jeunes. En l’état, l’instauration de ces écoles ne peut pas permettre une intégration pleine et entière, et renforce le phénomène d’Ecole à deux vitesses. La lutte contre le décroch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une des principales raisons de la rupture de contrat d’apprentissage est, selon rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, un manque de qualité du travail effectué. De fait, il ne semble pas pertinent d’ouvrir la possibilité à de l’enseignement strictement à distance alors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rythme de travail imposé aux apprentis par la rédaction de l’article 32 bis C pose deux problèmes fondamentaux. Tout d’abord, cela va de fait conduire à une nouvelle mise en concurrence entre les salariés et les apprentis et donc freiner le recrutement. Ensuite, il y a un risque important que ce ryt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’adoption de cet article créerait un système d’apprentissage à deux niveaux, entre des apprentis non rémunérés tout en travaillant dans le cadre de leur cursus, et ceux qui restent malgré tout salariés de leurs entreprises, comme cela peut se faire dans certaines écoles supérieures faisant de l’appren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent que s’opposer à l’ouverture de l’apprentissage à jeunes ayant 14 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir à des établissements d’enseignement secondaire privés et hors contrat la possibilité de bénéficier de la taxe d’apprentissage revient à porter un nouveau coût aux établissements publics, qui ont déjà vu en moyenne 30% de leurs ressources disparaître suite à la dernière réforme de la taxe d’appre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité pour un apprenti mineur de travailler de nuit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à exclure le conseil des prud’hommes du règlement de litiges entre apprentis et employeurs, ce qui marque tout à la fois un affaiblissement des prud’hommes, et de l’insertion professionnelle des apprentis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à « rapprocher le monde de l’Ecole et de l’Entreprise », en faisant désigner le président du conseil d’administration d’un lycée professionnel par une personne extérieure au monde de l’Education. Or, le principe même du lycée professionnel est de concilier monde éducatif et monde profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à « rapprocher le monde de l’Ecole et de l’Entreprise », tendant à alimenter le fantasme selon lequel les enseignants vivent en dehors du monde économique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article figurait déjà dans la loi Croissance et Activité en permettant la clôture des débats dans la procédure prud’homale. La clôture de l’instruction de l’affaire avant l’ouverture des débats priverait les salarié-e-s de leurs pouvoirs de saisir le bureau de jugement. Cet article met à mal d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à plafonner les indemnités prud’hommales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette disposition ne peut que conduire à encourager la multiplication de ces licenciements, les employeurs pouvant, y compris, provisionner ces licenciements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique en prenant en considération la baisse d’activité et la taille des entreprises. En proposant de caractériser un licenciement économique à partir de la baisse des commandes ou du chiffre d’aff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer cet article autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée. Basée sur une craint...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a introduit cet qui abaisse de 20 à 16 % le forfait social applicable aux sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement et réduit de 16 à 12 % pour les plans d'épargne pour la retraite collectif finançant l'économie et exonère pendant trois ans les entreprises employan...