Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le pacte est signé par l’État, les régions volontaires, les chambres consulaires, les organisations patronales d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi professionnel et les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofession...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale » II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale Exposé sommaire : L’apprentissage fait partie intégrante de l’offre nationale éducat...

Avant l'article 32 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater G du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : … – En cas de manquement de l’entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d’un ou plusieurs apprentis constaté par une décision judiciaire, l’entreprise ne peut p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Les quatrième à dernier alinéas de l’article L. 1235-1 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Ces alinéas issus de la loi Croissance et Activité, ont ouvert la possibilité de prendre en considération un référentiel indicatif pour prendre les décisions devant les conseils des prud’hommes. N...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 2 est ainsi modifiée : a) L’article L. 1233-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers critères sociaux sont privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. »...

Après l'article 29 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1231-1, les mots : «, ou d’un commun accord, » sont supprimés ; 2° Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les articles relatifs à la rupture ...

Alinéa 744 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’article L. 1222-8 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, en supprimant l’article L. 1222-8 du code du travail, rétablit la notion de licenciement économique en cas de refus par un ou plusieurs salariés d’une modification de leur contrat de travail en application d’un accord collectif d’entre...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1233-25, les mots : « Lorsqu’au moins dix salariés » sont remplacés par les mots : « Lorsque plusieurs salariés » ; 2° À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du liv...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1235-10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-10. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements dont le motif doit être conforme à l’article L. 1233-3 concerne au moins dix salariés dans une même période de ...

Alinéas 22 et 23 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 1235-14. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la s...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – À la première phrase de l’article L. 1235-7 du même code, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entrepris...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 1235-7-... – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppression...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 1° À des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autre que salariaux ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir sur l’élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 av...

Alinéas 1 à 12 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié : a) Après le mot : « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une cessation d’activité ou à des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que...

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233-3 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d’activité ou » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit justifier de manière précise l’ens...

Après l'article 29 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu’il a, ...