Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis L’article L. 6323-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; b) Le second alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : L’article L. 6323-11 du code du travail prévoit que le Compte Pe...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : comprenant le calcul des années d’études dans les annuités retraite Exposé sommaire : Le syndicat étudiant demande l’intégration dans le Compte Personnel d’Activité de prendre en compte des compétences acquises lors de la période d’études, notamment dans le calcul des retraites. Compter les ann...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 11 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. … – Un espace de concertation est créé entre les auto...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d’usage le contrat de travail doit contenir les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Les accords ou conventions collectives doivent définir ce que sont les éléments pré...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elle tient compte des résultats constatés lors des élections organisées sur la période de mesure. Les conditions de cette prise en compte sont fixées par décret. » ; II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – Le mot : « n...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les taux : 30 % et de 70 % par les taux : 40 % et de 60 % Exposé sommaire : La proratisation du poids respectif des différentes organisations d’employeurs, laisse pour l’heure la part trop belle aux grandes entreprises au détriment des plus petites. Il est donc proposé d’œuvrer dans le sens d’un équilib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous refusons cette disposition qui prévoit d’affecter l’excédent du budget de fonctionnement pour les activités culturelles et sociales et détourne ainsi l’utilisation du budget du comité d’entreprise.

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre I er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1132-… ainsi rédigé : « Art. L. 1132-… – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sont amnistiées de droit, au bénéfice des personnes physiques et morales, lorsqu’elles ont été commises avant le 6 mai 2012, les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement commises dans les circonstances suivantes : 1° À l'occasion de conflits du travail ou...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle. Exposé sommaire : Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l’adoption de nombreuses lois en faveur de l’égalité professionnelle. La négociation sur l’égalité professionnelle es...

Alinéas 7, première phrase, 11 et 13 Supprimer le mot : communes Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de mêler employeurs et employés dans des formations communes, eu égard aux liens de subordination et aux intérêts divergents dans le monde de l’entreprise. Par ailleurs, la formation syndicale n’est pas le lieu où s’exerce le dialog...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise ne relève pas des compétences des comités d’entreprise. Il semble plus pertinent de rester sur le modèle d’un financement paritaire par le biais des cotisations.

Alinéa 15, première phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : cinq Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de prévoir un délai plus élevé qu’actuellement pour que l’employeur conteste le recours ou le coût à un expert. Cela risquerait de créer des blocages et des ralentissements dans la réalisation des études d’expertise.

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent de prévoir un délai plus élevé qu’actuellement pour que l’employeur conteste le recours ou le coût à un expert. Cela risquerait de créer des blocages et des ralentissements dans la réalisation des études d’expertise.

Alinéa 15, dernière phrase Remplacer cette phrase par cinq pharses ainsi rédigées : Lorsque la désignation de l’expert est prise en application de l’article du 1° de L. 4614-12, le juge statue dans les dix jours suivant sa saisine, en première instance, en appel et devant la Cour de cassation. Les délais pour interjeter appel et former un pou...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins trois ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice doit s’accompagner d’une proposition de relogement dans la commune. » Exposé sommaire : Pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. » Exposé sommaire : Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciements ...

Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Faire confiance au dialogue social est une nécessité et il semble donc malvenu de s'en abstraire pour imposer des regroupements par décision unilatérale du Ministère.