Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le I de l’article L. 1262-2-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur adresse également une attestation A1 justifiant de l’affiliation du salarié détaché à la sécurité sociale de son pays d’origine. L’attestation doit démontrer une affiliation dont l’ancienneté ...

Alinéa 76 Après le mot : saisir rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’inspecteur du travail qui prend sa décision auprès du médecin inspecteur du travail. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l’inspecteur du travail, et non devant le conseil des...

Alinéa 70 Après le mot : adaptation insérer les mots : , de mutations Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d’adaptation de son poste.

Alinéa 62 Après le mot : travail supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’examen médical d’aptitude d’un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

Après l'alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du ...

Alinéas 76 à 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La modification apportée par la commission des affaires sociales du Sénat prévoit qu’en cas de recours contre les avis du médecin du travail, l’employeur ou l’employé s’adresse à une commission régionale créée ex nihilo de trois médecins du travail. Ce changement permet en effet d’inté...

I. – Alinéa 66 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4624-2. – En parallèle de la visite médicale prévue à l’article L. 4624-1, une visite d’information et de prévention est effectuée par l’un des professionnels de santé visés à ce même article afin de sensibiliser le salarié aux risques professionnels et psycho-sociaux au travail. II. – Alin...

Alinéa 63, première phrase Après le mot : réalisé insérer les mots : par le médecin du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d’embauche soit effectuée par un médecin du travail.

Alinéa 63, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés bénéficient d’une visite de contrôle par un médecin du travail au minimum tous les...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y fait obstacle . Or, il ne saurait être de la responsabilité d’un médecin du travail d’apprécier s’il existe ou pas, dans une ent...

Alinéa 41 Après la première occurrence du mot : santé supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y fait obstacle . Or, il ne saurait être de la responsabilité d’...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » ; Exposé sommaire : L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée notamment dans les e...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la substitution de la notion « capacité » à celle d’« aptitude ».

Alinéa 21 Après les mots : préjudiciable à sa santé supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y fait obstacle . Or, il ne saurait être de la responsabilité d’un...

Alinéa 17 Remplacer les mots la capacité par les mots : l’aptitude Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d’ » aptitude » qui relève du champ médical au lieu de celle de « capacité » qui relève du champ de l’employeur.

I. – Alinéa 17 Supprimer les mots : Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, II. - Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – à la seconde phrase, les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise dans un premier temps à revenir sur la modificati...

Alinéa 15 Après le mot : alinéa, insérer les mots : après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclassement pour...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot « capacité » à celui d’ » aptitude », le premier relevant de l’appréciation de l’employeur et le second de celle du médecin du travail.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclasseme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet en cause la santé au travail en limitant les visites d’embauches aux postulants à un poste à risque, en supprimant les rendez-vous périodiques avec le médecin du travail et en obligeant le médecin à déclarer le sa...