Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d’une entreprise. Comme le précise la Cour de cassation, les employeurs qui souhaitent licencier préalablem...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VIII du titre II du Livre II de la quatrième partie du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4228 1. – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier...

Alinéa 6 Remplacer les mots : ce contrat et par les mots : ce contrat, les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non-reconduction et les modalités Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociation entre les partenaires sociaux instauré par cet article concernant les trav...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations Exposé sommaire : Cette définition plus complète du travail saisonnier est celle proposée par le défenseur des droits (proposition de réforme n° 11-R004), et qui compile les définitions retenues dan...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan port...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, à La Réunion, l’État peut autoriser la mise en place d’un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d’exercer pleinement leurs droits et d’accéder à un premier niveau de qualification professi...

I. – Alinéa 5 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis L’article L. 6121-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette diffusion garantit un égal accès à l’information sur l’ensemble du territoire et contribue au travail d’observation des métiers et des qualifications partagé au sein des comités régionaux de l’emploi,...

Alinéa 22 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 6315-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que le dispositif de VAE, ...

Alinéa 22 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 6315-1 est ainsi modifié : 1° Le mot « deux » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « et comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience » ; Exposé sommaire : Dans le droit actuel, il est prévu qu’un entretien...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 8 du présent article propose que les parties de certification obtenues dans le cadre d’une VAE le soient de manière définitive là où la validité de ces parties de certification était jusqu’ici limitée à cinq ans. Ces modifications de l’article L. 335-5 du code de l’Éducation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure proposée par l’article 33 ter régionalise la répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage et de la CSA. Cela revient à confier aux Présidents de Région des pouvoirs discrétionnaires trop importants et crée des situations régionales...

1° Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : aux jeunes à partir de 15 ans 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : répondent aux besoins locaux en termes de main d’œuvre, et Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que l’instauration de ces Ecoles de production ne va qu’aggraver les situations...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : tout ou par le mot : une II. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : tout ou 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’enseignement à distance, ils organisent au moins un rendez-vous réunissant professeurs et apprentis par mois. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne semble pas pertinent d’accroître les possibilités de déroger aux obligations de financement des centres de formation par les employeurs.

Après l'article 32 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6222-16 du code du travail, les mots : «, sauf dispositions conventionnelles contraires » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre aucune dérogation au principe selon lequel un apprenti dont le contrat d’apprentis...

Après l'article 32 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 337-3-… ainsi rédigé : « Art. 337-3-… – Aucune entreprise ou établissement où il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la santé,...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6222-26. – Le travail de nuit défini à l’article L. 3163-1 et le travail effectué les jours notifiés à l’article L. 3133-1 sont interdits pour l’apprenti de moins de dix-huit ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3164-5, les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » sont supprimés ; 2° À l’article L. 3164-6, après les mots : « jeunes travailleurs », sont insérés les mots : « et les apprentis ». Exposé sommair...