Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « TITRE XII « INSTANCE DE DIALOGUE DU RÉSEAU DE FRANCHISE « CHAPITRE I ER « Mise en place et composition « Section 1 « Ordre public « Art. L. 23-121-1. – Le présent titre est applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité « d’accords types » de branche pouvant être appliqués directement suite à une décision unilatérale de l’employeur.

Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent cette procédure qui tend à blanchir les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations sociales. En aucunes mesures, l'erreur de l'administration ne peut être utilisée pour proposer ceux qui détournent la loi et notamment les grande...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : onze Exposé sommaire : Si nous partageons l’objectif d’améliorer l’accès au droit des très petites entreprises et des petites entreprises, le plafond de trois cents salarié-e-s ne semble pas adapté. La situation des entreprises de moins de trois cents salarié-e-s et très différente d...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les délégués syndicaux, représentants syndicaux, et représentants de section syndicale sont autorisés à communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle dans le cadre de leurs mandats. Une adresse spécifique est mise à leur disposition à cet effet, permettant d’identifier leur...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’intranet mis en place par l’entreprise, chaque organisation syndicale peut adresser aux salariés sur leur messagerie professionnelle un tract sous la forme d’un courriel à raison d’au minimum douze envois autorisés par an. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la diffu...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque organisation syndicale est autorisée à alerter les salariés de ses nouvelles communications mises en ligne par mail adressant un lien ou par tout autre moyen similaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer et à conforter la diffusion des informations syndicales auprès d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un accord d’entreprise peut définir par les mots : Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d’entreprise définissant Exposé sommaire : L’article 27 porte sur le renforcement de l’utilisation des outils numériques dans l’exercice du dialogu...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise, n...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le quatrième alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le télétravail doit être mentionné sur le registre unique du personnel. » … – L’article L. 1222-10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complét...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Avant le 1 er décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l’utilisation des outils numériques. Exposé sommaire : Le développement du travail à distance, par le biais du télétrava...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Dans les entrep...

Alinéa 5 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – L’État autorise la mise en place, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, d’une expérimentation nationale d’une durée de douze mois portant sur l’articulation du temps de travail et l’usage raisonnable des messageries...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Dans les entrep...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Sauf opposition par les mots : À la demande Exposé sommaire : La question de la numérisation de la fiche de paie pose avant tout la question de la fracture numérique et de l’accès des salariés aux dispositifs numériques.

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail étudient la faisabilité de la création d’une plateforme mettant en relation les employeurs et les parents d’enfants présentant un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l’acquisition des titres et diplômes professionnels par blocs de compétences.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l’information et à l’orientation intègre la formation au droit du travail. L’application de ce droit est effective via la mise en place d’un projet éducatif dans le cadre du premier...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.