Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce code de conduite est élaboré en associant les représentants du personnel de l’entreprise concernée. Exposé sommaire : Il s’agit d’associer les représentants du personnel à la rédaction du code de conduite en matière de faits de corruption ou de trafic d’influence. Cette mesure ...

Après l'article 6 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2323-10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte également sur la prise en compte des critères environnementaux et de la stratégie de développement durable de l’entreprise. » ; 2° L...

Après l'article 6 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est habilité à recevoir tout signalement effectué par un lanceur d’alerte au sens de l’article n° de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisa...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l’agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rém...

Alinéa 1 Après les mots : direct ou indirect, insérer les mots des instances représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, Exposé sommaire : L’entreprise étant le lieu où se produiront, en tout état de cause, le plus « d’alertes », il est logique que les instances représentatives du personnel puissent recueillir ces signalements. ...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – L’alerte est préalablement effectuée par voie interne auprès de la personne de confiance désignée par l’employeur, les instances représentatives du personnel, les supérieurs hiérarchiques ou l’employeur lui-même. En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne ou si aucune suite n’est donnée...