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Amendement N° 442 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
( amendements identiques : 2 117 141 177 179 183 184 185 235 241 269 397 400 458 510 540 548 549 601 610 615 621 654 676 )
Déposé le 30 juin 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 6 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2323-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est habilité à recevoir tout signalement effectué par un lanceur d’alerte au sens de l’article n° de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Exposé Sommaire :
Les instances représentatives du personnel ont un rôle de veille sociale et économique important. Il est donc souhaitable que les comités d’entreprise soient habilités à recueillir les signalements effectués par les lanceurs d’alerte.
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