Élection des représentants au parlement européen

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « campagnes électorales », sont insérés les mots : « et des consultations citoyennes ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement esti...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 9 200 000 par le montant : 7 200 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de réduire comme ils l’ont proposé par le passé pour les élections présidentielles. Ils estiment en effet primordial pour la démocratie de couper les liens entre argent et politique, notamment en matière de campa...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : tout en respectant le pluralisme II. – Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 12 Supprimer les mots : selon les mêmes modalités Exposé sommaire : Cet amendement de repli incite à l’information pluraliste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis est issu d’un amendement, véritable cavalier législatif déposé par le Gouvernement en séance publique, sans l’avoir évoqué en commission à l’Assemblée nationale pour appliquer cette nouvelle règle de l’équité aux élections législatives. Comme pour les élections présidentielles et europé...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Une durée d’émission de trois heures est mise à la disposition des partis représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette durée est répartie à part égale entre les groupes. II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et permettent le respect du pluralisme III. – Alinéas 6 à 9...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article 2 qui restreint considérablement l’expression pluraliste dans le cadre de la campagne officielle des élections européennes en revenant en particulier sur la répartition égale du temps de parole entre les partis représentés, au Parlement, soutenant ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement e...

Après l’alinéa 46 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa du II de l’article L. 122-1, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : La Cour de justice de l’union européenne, dans une jurisprudence bien établie, indique que la marge d’appréciation laissée aux États membres pour ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le second alinéa de l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf en ce qui concerne les permis exclusifs de recherche qui restent soumis aux dispositions de cet article. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendeme...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 123-9 est supprimé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au raccourcissement prévu par cet article de l’enquête publique dans le cas où il n’y a pas d’évaluation environnementale.

Après l’alinéa 44 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : – le II du même article L. 121-19 est ainsi rédigé : « II. – Le représentant de l’État informe sans délai le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable de l’élaboration du plan ou du programme et, si elle est distincte, l’autorité compétente pour autoriser le projet ou approu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa du IV de l’article L. 120-1, les mots : «, du secret industriel et commercial » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le respect du secret industriel et commercial reconnu au présent article comme limite au principe de particip...