Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Par l’amendement n° 304 rectifié, nous demandons la suppression pure et simple de l’article 59, qui pose un sérieux problème d’indépendance et de continuité. La version adoptée par notre commission des lois ne fait que renforcer le caractère problématique de cet article et suscite des interrogations majeures. En effet, près d’un tiers des cito...

Voilà que tout à coup, au milieu du projet de loi 3DS, apparaît l’article 39, qui illustre bien le caractère fourre-tout de ce texte : au nom de la cohésion sociale, on remet sur le métier l’ouvrage des mineurs isolés ! Nous avons sans doute des avis différents sur cette problématique, mes chers collègues, mais convenez que ce sujet aurait mér...

Madame la ministre, j’entends bien votre raisonnement, qui est tout à fait censé : j’ai moi-même fait remarquer que cet article n’avait strictement rien à faire dans le présent projet de loi. Si j’ai bien compris vos propos, même si vous êtes opposée à la suppression de cette mesure, vous reconnaissez que ce texte n’est pas le véhicule le plus ...

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je n’avais pas terminé mon intervention ! Je tenais à répondre aussi à Mme la rapporteure. Face à de tels sujets, on ne peut pas s’en sortir en disant simplement que c’est un sujet sensible. Cela concerne des enfants.

Pour notre part, nous considérons que ce sont des enfants. J’espère que c’est sensible pour tout le monde.

Contrairement à ce que vous affirmez, madame le rapporteur, ce que prévoit cet article n’est absolument pas une solution – c’est en tout cas mon opinion –, sauf à considérer que l’accueil provisoire d’urgence ne constitue pas un droit absolu pour le jeune et, partant, une obligation à laquelle le conseil départemental ne saurait déroger.

L’article 39 prévoit notamment que le conseil départemental puisse demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité. Or les méthodes d’évaluation de la minorité doivent découler en priorité de l’entretien pluridisciplinaire et non de la comparaison d’éléments fondés sur la seule apparence ...

Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier AEM et les dispositions de l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ont permis l’enrôlement dans ce fichier de données biographiques et biométriques des personnes se disant mineurs non accompagnés. Avant cela, le président du co...

Nous souhaitons, par cet amendement, dénoncer et refuser ce système indigne des valeurs humanistes de notre pays des droits de l’homme. Cette logique répressive et de défiance grandissante à l’égard de ces enfants en grande précarité et vulnérabilité devrait définitivement être renversée et cesser.

Cet amendement vise à dissocier, dans les délégations possibles de l’État à la métropole du Grand Paris (MGP), les compétences relatives aux aides au logement et celles relatives à l’hébergement. La métropole du Grand Paris exercera la compétence d’attribution d’aides financières au logement social à compter de l’adoption de son plan métropoli...

J’entends les remarques de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, mais il serait temps que nous ayons un débat sur ce qui relève, d’une part, du logement et, d’autre part, de l’hébergement, et que nous creusions cette question. Il s’agit, me semble-t-il, de deux sujets réellement différents, notamment pour celles et ceux qui sont demandeurs...

Cet amendement, dont le dispositif peut paraître assez technique, se révèle cependant d’une grande importance. Les organismes de foncier solidaire et le bail réel solidaire rendent possibles une forme d’accession à la propriété sécurisée et durablement maîtrisée qui repose sur la dissociation du foncier et du bâti, ainsi que sur le caractère r...

Les produits phytopharmaceutiques sont une plaie pour notre santé, pour nos sols, pour nos ressources en eau, pour notre pays, pour notre planète. Leur dangerosité est largement documentée, malgré les sommes dépensées par les laboratoires pour nous contraindre tous, agriculteurs et habitants, à en subir le poison. Les conditions d’utilisation n...

Mme Éliane Assassi. Ni moi, ni M. Benarroche, ni aucun autre collègue d’ailleurs, n’avons dit des agriculteurs qu’ils sont des bandits.

Vous rendez-vous compte de ce que vous affirmez ? C’est une attaque que l’on ne peut pas accepter ! J’ai, comme vous, besoin des agriculteurs ; les habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis, ont aussi besoin d’eux. Nous ne les condamnons donc pas, loin de là ! Sincèrement, madame Primas, vos propos ne sont pas convenables.

Nous abordons les dispositions relatives à l’application de la loi SRU. L’article 15 prévoit de revoir les motifs d’exemption des communes. Nous ne sommes pas, par principe, défavorables à un tel dispositif. Mais, avec les évolutions de la carte communale, trop de communes sont tombées sous le coup de ce dispositif sans raison. Sur les 2 091 co...

Lors de l’entretien qu’il a accordé à des journalistes le 14 juillet dernier, le Président de la République a abordé la question des petites lignes ferroviaires ; elles devaient, selon lui, faire l’objet d’un effort particulier. Aujourd’hui, la situation de ces lignes reste extrêmement précaire, comme le souligne le rapport Philizot. Les ligne...