Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

I.- Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du ...

Après l’alinéa 15 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1432-4 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « consultatif » est supprimé ; 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ; 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa de l’article L. 1432-3, après les mots : « des personnels de l’agence » sont insérés les mots : « siègent au conseil de surveillance avec voix délibérative » et le mot : «, siègent » est remplacé par les...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 235-1. - Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers. Il est saisi ...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « hébergement », sont insérés les mots : «, comprenant pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupe...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « 1° et 2° » sont remplacés par les mots « 1° à 3° » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Au a, la mention : « a) » est rempla...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Après les mots : « ou de la métropole, », sont insérés les mots : « des territoires ruraux, » ; 2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : L’article 52 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a habilité le Gouvern...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 6 rend obligatoire, pour tous les départements, le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité. Nous sommes foncièrement opposés à l'usage de ce fichier et souhaitons avec cet amendement de repli supprimer cette obligation faite aux départements.

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 39 prévoit notamment que le conseil départemental puisse demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de la minorité. Nous considérons pour notre part que l'évaluation de la minorité doit se faire dans le cadre de l'entretien plu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que les directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) soient rattachés à la fonction publique territoriale et non plus à la fonction publique hospitalière. La volonté des directeurs des IDEF d’être reliés au minis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas permettre aux métropoles et communautés urbaines d’exercer une compétence d’action sociale et de créer un centre intercommunal d’action social. Actuellement seules les communautés de communes et d’agglomération en ont la possibilité, et nous es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que de très nombreuses et nombreux bénéficiaires du revenu de solidarité active renoncent à effectuer la demande par peur de stigmatisation, cet article ajoute une disposition de contrôle excessive pour les départements, en plus des contrôles existants par les organismes payeurs. Les contrôles d...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 7 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le 4° bis de l’article L. 162-32-1 est abrogé ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-32-2, les mots : « ainsi que les conditions relatives aux z...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , privés d’intérêt collectif et privés II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : , privés d’intérêt collectif et privés III. – Alinéa 10 Supprimer les mots : , privés d’intérêt collectif et privés Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter aux établissements publics le financement des collect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes favorables à renforcer la participation des collectivités dans la définition du projet territorial de santé mais refusons le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales. Cette disposition va renforcer les inégalités entre les territoires et accompagner le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la création du comité social d’administration qui fusionne les trois instances de concertation actuelles de l’Agence nationale de cohésion des territoires. Le groupe CRCE est opposé à la fusion des instances qui entraine la réduction des pouvoirs des représentant.es du perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis leur mise en place en 2010, les Agences Régionales de Santé (ARS) sont des outils de régression au service du ministère des finances pour imposer les coupes budgétaires, les réductions de personnels et les fermetures d’hôpitaux. Le redécoupage administratif en 2016 des régions a contribué à ren...