Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

– à sa seule compétence en matière de politique pénale, conformément à l’article 30 du code de procédure pénale, qui énonce ses attributions. Il nous semble important de maintenir une distinction nette entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Selon l’article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux est chargé de la définition et d...

Cette question ne saurait être traitée ainsi par voie d’amendement sans faire l’objet d’un débat plus approfondi. Par conséquent, je retire cet amendement.

Nous proposons nous aussi de supprimer l'alinéa 19, afin de garantir une équité de traitement entre les magistrats de l'ordre judiciaire et les magistrats de l'ordre administratif. L'inscription des avertissements au dossier est déjà une mesure exceptionnelle pour les magistrats judiciaires. Selon nous, un délai de trois ans est amplement suff...

Je souhaite abonder dans le sens de Mme de La Gontrie et de M. Benarroche, tout en tenant compte des propos de M. le garde des sceaux. Attention : j’ai bien compris ce qui sous-tend cet amendement de Philippe Bonnecarrère, mais je crains que nous n’ouvrions là une brèche béante, susceptible de neutraliser, en quelque sorte, l’activité syndical...

Avec cet amendement, nous voulons insister sur la nécessité de garantir une représentation majoritaire des magistrats au sein du collège d’évaluation. C’est pourquoi nous proposons que les magistrats occupent une position majoritaire au sein du collège, tout en permettant la présence de personnalités qualifiées ayant une expertise spécifique e...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l'application des quotas en matière de recrutement de magistrats. Actuellement, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, de même que pour les trois premiers concours d'accès. Dans le présent texte, i...

Nous proposons nous aussi de supprimer l’alinéa 19, afin de garantir une équité de traitement entre les magistrats de l’ordre judiciaire et les magistrats de l’ordre administratif. L’inscription des avertissements au dossier est déjà une mesure exceptionnelle pour les magistrats judiciaires. Selon nous, un délai de trois ans est amplement suff...

– à sa seule compétence en matière de politique pénale, conformément à l'article 30 du code de procédure pénale, qui énonce ses attributions. Il nous semble important de maintenir une distinction nette entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Selon l'article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux est chargé de la définition et d...

Cette question ne saurait être traitée ainsi par voie d'amendement sans faire l'objet d'un débat plus approfondi. Par conséquent, je le retire.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas en matière de recrutement de magistrats. Actuellement, le nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel est fixé par arrêté du garde des sceaux, de même que pour les trois premiers concours d’accès. Dans le présent texte, i...

Je souhaite abonder dans le sens de Mme de La Gontrie et de M. Benarroche, tout en tenant compte des propos de M. le garde des sceaux. Attention : j'ai bien compris ce qui sous-tend cet amendement de Philippe Bonnecarrère, mais je crains que nous n'ouvrions là une brèche béante, susceptible de neutraliser, en quelque sorte, l'activité syndical...

Avec cet amendement, nous voulons insister sur la nécessité de garantir une représentation majoritaire des magistrats au sein du collège d'évaluation. C'est pourquoi nous proposons que les magistrats occupent une position majoritaire au sein du collège, tout en permettant la présence de personnalités qualifiées ayant une expertise spécifique e...

Je tiens à remercier M. Benarroche d'avoir déposé ces amendements : la surpopulation carcérale est un sujet qui me préoccupe énormément, tout comme il intéresse nombre de nos collègues, ainsi que beaucoup d'associations et d'organisations. Sur un tel sujet, il n'est pas possible d'en rester au statu quo, car la question a investi l'espa...

Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais le combat contre le Rassemblement national se mène au niveau des idées, et non en évitant de faire ce qui le mettrait en colère ou en mouvement.

Madame la rapporteure, je veux bien que l'on construise 15 000 places de prison supplémentaires, mais nos prisons accueillent déjà 13 000 détenus de trop, que l'on se contentera dès lors de transférer. En réalité, la surpopulation carcérale ne cessera pas si nous ne prenons pas des mesures drastiques permettant de revenir sur un certain nombre ...

Je tiens à remercier M. Benarroche d’avoir déposé ces amendements : la surpopulation carcérale est un sujet qui me préoccupe énormément, tout comme il intéresse nombre de nos collègues, ainsi que beaucoup d’associations et d’organisations. Sur un tel sujet, il n’est pas possible d’en rester au statu quo, car la question a investi l’espa...

Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais le combat contre le Rassemblement national se mène au niveau des idées, et non en évitant de faire ce qui le mettrait en colère ou en mouvement.

Madame la rapporteure, je veux bien que l’on construise 15 000 places de prison supplémentaires, mais nos prisons accueillent déjà 13 000 détenus de trop, que l’on se contentera dès lors de transférer. En réalité, la surpopulation carcérale ne cessera pas si nous ne prenons pas des mesures drastiques permettant de revenir sur un certain nombre ...

Je tiens à remercier M. Benarroche d'avoir déposé ces amendements : la surpopulation carcérale est un sujet qui me préoccupe énormément, tout comme il intéresse nombre de nos collègues, ainsi que beaucoup d'associations et d'organisations. Sur un tel sujet, il n'est pas possible d'en rester au statu quo, car la question a investi l'espa...

Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais le combat contre le Rassemblement national se mène au niveau des idées, et non en évitant de faire ce qui le mettrait en colère ou en mouvement.