Interventions en commissions d'Éliane Assassi

Afin de protéger les fonctionnaires, l'amendement n° COM-13 adapte la loi du 13 juillet 1983 à la nouvelle définition du harcèlement sexuel. Il crée également une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel reposant sur l'autorité hiérarchique.

Vous avez retenu la distinction proposée par le groupe de travail du Sénat entre l'acte unique et les agissements répétés. Cependant, pour l'acte unique, vous proposez une énumération qui risque d'exclure certaines situations. Comment englober tous les cas de figure ? Le harcèlement sexuel n'a pas toujours pour but d'obtenir une relation sexu...

Vous avez retenu la distinction proposée par le groupe de travail du Sénat entre l'acte unique et les agissements répétés. Cependant, pour l'acte unique, vous proposez une énumération qui risque d'exclure certaines situations. Comment englober tous les cas de figure ? Le harcèlement sexuel n'a pas toujours pour but d'obtenir une relation sexu...

Moi aussi !

Je ne m'étendrai pas sur les raisons qui expliquent le dépôt précipité de cette proposition de loi. Nous avons nous-mêmes déposé une proposition de loi sur ces questions industrielles. Cela dit, je partage les réserves de M. Gorce sur ce texte d'opportunité. À l'Assemblée nationale, mon groupe avait déposé des amendements pour préserver les dro...

Je crois en effet que dégager des thèmes de travail contribuera à faire apparaître l'incontournable utilité de la délégation et donc à débloquer les moyens. En Seine-Saint-Denis, nous avons l'habitude de dire que nous ne demandons pas l'aumône, mais la justice et l'égalité. C'est la même chose ici. Le thème de la vie chère me semble excellent....

Et pourquoi pas la parité hommes-femmes...

L'amendement n° 13 est de cohérence.

L'origine de ce projet de loi est connue : il s'agit du rapport de M. Eric Ciotti sur l'exécution des peines et du discours que le Président de la République a prononcé à Réau. Ni l'un ni l'autre ne sont des gages de pertinence et d'ambition pour la mise en oeuvre d'une véritable politique pénitentiaire. Ce texte soulève un certain nombre de cr...

L'amendement n° 52 répond aux lourdes conséquences que le projet de loi aurait, en l'état, sur le maintien des liens familiaux qui sont, pour le détenu, un facteur essentiel de réinsertion sociale et, pour les familles, un facteur potentiel de charges financières parfois insupportables.

J'approuve entièrement ce qu'a dit Mme le rapporteur. Certes, l'usurpation d'identité pose un grave problème, et je pense aux victimes et à leur famille. Mais ce texte crée un fichier supplémentaire, à lien fort si l'on s'en tient à la version de l'Assemblée nationale. Je ne peux oublier les déclarations de certains membres de la majorité gouve...

Le groupe CRC propose Paul Vergès.

Au nom du groupe CRC, je tiens moi aussi à vous féliciter pour votre élection. Vous n'avez prononcé que quelques mots, mais très forts, car ils situent les ambitions et les enjeux de l'outre-mer : celui-ci ne doit pas être une variable d'ajustement, mais une partie intégrante de notre République. Nous aurons beaucoup de travail pour élaborer en...

Vous confondez nationalité et religion !

Je remercie Mme Benbassa pour son rapport très équilibré, présentant les arguments pour et les contre. Nous nous réservons pour la séance publique. Un mot toutefois, en tant que sénatrice de Seine-Saint-Denis, et fille d'un Algérien. Il y a des propos qu'on ne peut admettre de la part d'un ministre de la République. La population de Seine-Sai...

Tout d'abord, je remercie le précédent rapporteur de la mission Sécurité, M. Jean-Patrick Courtois : je me suis appuyée sur les auditions de cette année mais aussi sur le travail qu'il a accompli les années passées. Intéressons-nous d'abord aux effectifs. Le plafond d'emploi de la police subira une diminution de 1 720 équivalent temps plein t...

Monsieur Collombat, je comprends votre question sur l'état 4 001 : le ministre ne cesse de s'y référer. Les taux d'élucidation de la police étaient de 14,72 % en 2010 pour les atteintes aux biens, 15 % prévus en 2010 ; 54,74 % pour les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes en 2010, 58 % prévus en 2011 : pour les escroquerie...

Monsieur Lecerf, j'ai évoqué dans mon rapport le transfert de 800 postes de la police et de la gendarmerie vers l'administration pénitentiaire destinés aux transfèrements de détenus...

Oui.

En effet ! Quant à la vidéosurveillance, nombreux sont les intervenants qui s'accordent pour dire que les taux d'élucidation sont insatisfaisants. Au-delà des clivages politiques, beaucoup s'accordent pour valider son emploi dans les lieux fermés. A l'issue des auditions que nous avons tenues, le moratoire que je propose n'exclut pas la réalis...