Interventions en commissions d'Éliane Assassi

En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut prévoir la réintégration d'un salarié dont la sanction disciplinaire a été amnistiée que si cette réintégration ne porte pas préjudice aux droits des tiers, ce qui implique que l'intéressé n'ait pas été licencié pour faute lourde, et à plus forte raison pour des fai...

L'article 9 est redondant avec les dispositions des articles 133-9 et suivants du code pénal. L'amendement n° 12 le supprime. L'amendement n° 12 est adopté.

L'article 705-56 du code pénal réprime à la fois le refus de se soumettre à un prélèvement génétique et la substitution du prélèvement génétique d'un tiers à celui de la personne concernée. L'amendement n° 14 permet de ne viser que le premier de ces délits, conformément à l'intention des auteurs de la proposition de loi. L'amendement n° 14 est...

Nous voterons en faveur de cet amendement.

Je ne peux pas entendre que l'on refuse de discuter cet amendement au seul motif qu'il concerne le cumul des mandats. Nous sommes contre la professionnalisation des élus et nous ne sommes pas les seuls. Il faudra bien que nous ayons un jour un vrai débat sur ce sujet.

L'amendement de cohérence n° 217 donne à la jeunesse sa primauté dans l'ensemble du texte.

Je salue les avancées de ce texte en matière de parité, mais le mode d'élection par binôme risque de faire reculer le pluralisme, d'autant qu'il sera doublé d'un redécoupage électoral. Les études montrent que sur le nouveau territoire, les deux élus seront de facto de la même sensibilité politique, alors que deux élus de sensibilités différente...

a indiqué qu'elle s'abstiendrait pour le vote sur l'ensemble du projet de loi.

Mon propos peut paraître décalé, mais des femmes meurent aussi pour la Nation. La langue française est ainsi faite que le masculin domine, mais c'est insatisfaisant.

Je tiens à saluer le travail de Jean-François Cordet, votre prédécesseur, qui fut également préfet de Seine-Saint-Denis. La protection est au coeur des missions de l'Ofpra. Vous vous êtes dit déterminé à renforcer le partenariat de l'Office avec les associations. Pourriez-vous être plus précis ? Quel doit être selon vous le rôle du conseil d'a...

C'est la première fois que je porte un jugement favorable sur ce budget. Il marque incontestablement une rupture avec les cinq années précédentes. L'an dernier, l'application stricte de la RGPP, couplée à une politique du chiffre toujours plus prégnante, avait créé un malaise grandissant parmi les agents et les organisations syndicales, quelle...

Le DGGN a sans doute été le plus alarmiste mais la situation est objectivement pire que dans la police. Un réel effort d'investissement est nécessaire. N'oublions pas non plus les territoires où il manque encore aujourd'hui un commissariat -c'est le cas dans mon département. Monsieur Vandierendonck, j'ai demandé au président Sueur s'il ne conv...

Très bien !

Je partage les propos de M. Richard ; la question mérite effectivement une interpellation du ministre. J'ai entendu peu de choses sur la garde à vue, les propos étant dominés par la satisfaction des personnels devant le signal qui leur a été envoyé.

Lors de mes auditions j'ai constaté un changement de climat parmi les associations de policiers grâce aux engagements, qui se traduisent aujourd'hui en actes, de rompre avec la politique de réduction d'emplois. Un signal a été lancé, d'autres devront suivre. L'an dernier notre commission avait déploré l'absence de perspectives claires concern...

Je souscris aux observations de Mme Esther Benbassa et de M. Jean-Pierre Michel. Introduire de la subjectivité dans la loi ne me paraît pas de bonne méthode.

Notre amendement n°7 vise à restaurer le rôle constitutionnel du juge judiciaire, en prévoyant que, comme cela était le cas avant la loi du 16 mars 2011, le juge des libertés et de la détention se prononce sur la rétention au bout de 48 heures, et non au bout de cinq jours. Il y a urgence, car 25% des personnes placées en rétention sont éloigné...

L'amendement n°8 est défendu.

L'amendement n°10 est un amendement de repli. Il propose de limiter la retenue à quatre heures, avec une possibilité de prolonger la mesure pendant six heures avec l'autorisation du procureur de la République si cela s'avère nécessaire.

L'amendement n°19 est un amendement de coordination à son amendement auquel la commission n'est pas favorable.