Interventions d'Éliane Assassi

Par ailleurs, la création d’une réserve civile pénitentiaire constituée de personnels à la retraite risque, à terme, de remettre en cause l’âge de départ à la retraite des personnels pénitentiaires. Aujourd’hui, l’âge minimal de départ à la retraite est de cinquante-cinq ans pour cette catégorie de personnel. Cet aménagement de la législation t...

Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, il est affirmé que « l’incarcération doit, dans tous les cas, constituer l’ultime recours » et n’être décidée que lorsque toutes les autres solutions ont échoué. Le Gouvernement va plus loin encore en affirmant qu’il convient de limiter la durée de l’incarcération en ayant dès que possible rec...

Le dispositif de rétention de sûreté a anticipé le débat sur la loi pénitentiaire, compromettant les objectifs affichés de donner plus de droits aux détenus. Avec cette loi, dictée une fois encore par l’émotion, il s’agissait, disiez-vous, de combattre de nouveau la récidive. Or, en 2005, le taux moyen de récidive était de 2, 6 % pour les crim...

Un peu de pudeur et de respect, monsieur Braye !

Le déroulement de notre débat sur le présent projet de loi organique ne peut que nous interpeller. En effet, alors que l’article 13, qui porte sur les délais pour l’examen d’un texte en séance, a déjà été examiné et adopté, nous en revenons à l’article 11 et aux premières dispositions du chapitre III, relatives au droit d’amendement et prises ...

En réalité, la question du droit d’amendement est déjà réglée. Dorénavant, la majorité de la conférence des présidents pourra, si le règlement de l’assemblée prévoit un tel dispositif, décider d’un temps global de discussion couvrant la discussion générale, l’examen des motions de procédure et le débat sur les articles, ce qui entraînera de fa...

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent amendement de suppression.

Ah !

Ce sera l’arme fatale !

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous estimons positif l’ajout fait par l’Assemblée nationale qui consiste à rouvrir le délai de dépôt des amendements pour les parlementaires. En revanche, nous nous interrogeons sur le fait de limiter cette possibilité dans le temps. Vous pourriez me répondre que cet amendement est satisfait par l’amendeme...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 214, nous souhaitons que les études d’impact exposent avec précision l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur les services publics et leurs usagers. Au regard de la politique menée aujourd’hui par le Président de la République et le Gouvernement, qui s’attaquent dès qu’ils le peuven...

Dans l’idéal, les études d’impact devraient permettre d’éviter l’inflation législative et d’élaborer des lois tous azimuts, par exemple à la suite d’un quelconque fait divers. Depuis 2003, les lois portant sur le même sujet se sont succédé. J’en veux pour preuve, notamment, celles qui sont relatives à la récidive ou à l’immigration. Nous avons...

Il est prévu, dans l’article 7, que les documents rendant compte d’une étude d’impact « estiment les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions législatives proposées ». Par cet amendement, nous proposons que les documents en question contiennent une analyse approfondie desdites conséquences plutôt qu...

Cet amendement a été défendu par la présentation du sous-amendement n° 213.

Cet amendement a été défendu par la présentation du sous-amendement n° 214.

Même si nous avons voté contre l’article 7, nous nous interrogeons sur le fait que la procédure des études d’impact ne s’applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation, au projets de loi prévoyant la ratificatio...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement relève du même esprit que celui que nous avons présenté précédemment.

Nous estimons que l'article 7 du projet de loi organique doit s'appliquer aux projets de loi autorisant la ratification des traités.

Oui, monsieur le président.