Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

I- Alinéa 4, première phrase Après les mots: des membres du syndicat Insérer les mots: et avis du syndicat lui-même II- Alinéa 14, première phrase Rédiger ainsi cette phrase: La modification du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après avis du Comité synd...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa: « 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports, au regard de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopéra...

I- Alinéa 1 Remplacer les mots : 30 juin 2017 par les mots: 30 juin 2016 II- Alinéa 3 Remplacer les mots: 31 décembre 2017 par les mots: 31 décembre 2016 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination au regard des amendements précédents visant à supprimer le tranfert obligatoire des compétences eau et assainissement ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les bassins hydrographiques ne coincident pas nécessairement avec le périmètre des intercommunalités, quand bien même elles soient de 20 000 habitants. Par ailleurs, le transfert de ces compétences n'a fait l'objet d'aucune étude et d'aucune concertation. Il serait préférable d'examiner atten...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer les transferts monolithiques et hâtifs des compétences Eau et Assainissement des communes vers les communautés de communes. Les bassins hydrographiques ne coincident pas nécessairement avec le périmètre des intercommunalités, quand bien même elles soie...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 5214-16, à la première phrase du III de l’article L. 5216-5, à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20, et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivité...