Protection de l'enfant

À mon sens, la précision prévue à l’article 4 répond à un principe de réalité. Pour l’instant, les médecins de PMI sont en nombre suffisant, mais beaucoup arrivent à l’âge de la retraite et ne sont pas remplacés. Il s’agit d’une sécurité, qui évitera d’avoir à revenir sur ce texte, car le législateur a pour fonction d’inscrire un cadre et de le...

Je ne suis pas opposée au pécule sur le principe, à condition que l’État donne au département la capacité de le verser. Par ailleurs, comme mon collègue, je comprendrais mieux que le pécule soit le même pour chacun de ces jeunes arrivant à la majorité. En revanche, je trouve que détourner l’ARS pour alimenter ce pécule, c’est un peu jouer les ...

La majorité des membres du groupe UDI-UC voteront la proposition de loi dans la rédaction mise au point par la majorité sénatoriale, pour les raisons que j’ai exposées dans la discussion générale.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, « Un homme n’est jamais si grand que lorsqu’il est à genoux pour aider un enfant ». Ces mots de Pythagore, je les prononce délibérément au début de mon intervention pour insister sur ce fait : la protection de l’enfan...

Cela étant, la loi ne peut pas tout. Elle ne peut certainement pas assurer partout la même qualité de mobilisation. Madame la ministre, en analysant l’état des lieux de l’application de la loi de 2007, vous observez des disparités de mise en œuvre dans les départements. C’est un fait, mais comment ces différences s’expliquent-elles ? N’oublie...

Je salue le travail important réalisé par Muguette Dini et Michelle Meunier : un état des lieux était nécessaire. Je salue également le rôle joué par Laurence Rossignol, qui a réuni l'ensemble des acteurs. Cependant, comme René-Paul Savary et d'autres, je suis défavorable à la création d'une nouvelle instance de gouvernance telle que nous le pr...

L'aspect financier n'est pas tout certes, mais on constate que les départements doivent prendre en charge toujours plus d'enfants, des situations toujours plus complexes, alors que l'État se désengage toujours davantage de la protection judiciaire de la jeunesse. Il faut des moyens financiers pour la prévention !

Je le maintiens. Les solutions proposées ne sont pas adaptées. Pourquoi créer un conseil national alors que l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned), qui devient l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), peut très bien être chargé de coordonner les politiques départementales ? La loi de 2007 a déjà inscrit tous ...

Inutile en effet d'entrer dans ce niveau de détail ; tout est déjà dans la loi de 2007. Les amendements identiques n° COM-2 et COM-11 sont adoptés.

Il y a dans chaque département une cellule de recueillement des informations préoccupantes, avec une équipe pluridisciplinaire, dirigée ou non par un médecin. Il se peut que, dans des situations d'urgence, on manque de médecin - dans certains départements, c'est une véritable saignée... Dans ce cas, il faut pouvoir faire appel à un autre profes...

Dans les équipes pluridisciplinaires, il y a toujours un référent par situation. Ce peut être un médecin, quand la situation l'exige, mais aussi le directeur en charge de l'enfance. Je rectifie mon amendement pour viser un médecin ou « à défaut » un professionnel de santé.

Les schémas départementaux sont élaborés librement. Inscrire cette mesure dans la loi en fait une obligation. Laissons les départements libres d'exercer leur mission à leur façon !

Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de décentralisation, qui font du département le chef de file en matière de protection de l’enfance. L’élaboration d’un référentiel approuvé par décret définissant le contenu du projet pour l’enfant créerait une compétence liée pour le président du conseil départemental. Nous proposons donc de ...

Je ne suis évidemment pas contre le projet pour l’enfant. Nous l’avons d’ailleurs mis en place dans mon département, et nous ne sommes sans doute pas les seuls à l’avoir fait. Je comprends la volonté d’appliquer à tous les mêmes principes sur le plan national. Néanmoins, en lisant le texte de la proposition de loi, j’ai constaté que de nombreu...

À la suite de l’échange que nous avons eu tout à l’heure sur le référentiel, je retire cet amendement.

Cet amendement, dont le premier signataire est M. Cadic, vise à rétablir un article qui avait été introduit dans le projet de loi par le Sénat en première lecture et qui a été supprimé par l’Assemblée nationale. Il s’agit d’inscrire dans la loi les missions qui découlent, pour les services de l’aide sociale à l’enfance, des engagements interna...

Les propos qui viennent d’être tenus laissent penser que les départements sont indignes et que les professionnels de la protection de l’enfance ne font pas leur travail. Dans tous les départements, une attention particulière est portée à l’enfant lors de son retour au sein de sa famille. Y déroger serait faire preuve d’absence de professionnal...

L’article 22 quater tend à mettre en place une répartition plus équilibrée des mineurs isolés étrangers dans l’ensemble des départements, notamment pour assurer une meilleure prise en charge de chacun d’entre eux. Toutefois, les départements ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour proposer un accueil matériel et un accompa...

L’intention de Muguette Dini et de Michelle Meunier d’améliorer la politique publique de la protection de l’enfance était tout à fait louable et légitime. Toutefois, tant le texte que la situation des départements ont beaucoup évolué depuis la première lecture. Je veux lancer un cri d’alarme. Dans tous nos départements, les dispositifs sont sa...

Je le répète, plus que d’un nouveau conseil national, ce sont de moyens dont nos départements ont besoin. Il existe déjà une structure dont les missions pourraient être étoffées : je pense à l’Observatoire national de l’enfance en danger. Les membres du groupe UDI-UC voteront ce texte.