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Les interventions de Elisabeth Doineau sur ce dossier
28 amendements trouvés
02/04/2015 — Amendement N° 585 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 9 bis A (Non soutenu)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Mmes Loisier, Férat, MM. Luche, Delahaye, Kern, Longeot, Mme Billon, MM. Roche,...
Après l’article 9 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité que représente le permis à un euro par jour pour la démarche qualité dans laquelle les établissements d’enseignement de la conduite se sont e...
12/03/2015 — Amendement N° COM-274 au texte N° 20142015-300 - Après l'article 9 quater (Rejeté)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Mmes Loisier, Férat, MM. Luche, Delahaye
Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité que représente le permis à 1 euro par jour pour la démarche qualité dans laquelle les établissements d’enseignement de la conduite se sont engagés, le financement du permis de conduire d...
12/03/2015 — Amendement N° COM-273 au texte N° 20142015-300 - Article 9 (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye
Alinéa 32 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Une formation spécifique obligatoire existe pour que les accompagnateurs des élèves conducteurs puissent assurer la sécurité du véhicule et de ses occupants et proposer les meilleurs conseils à l’élève. Les établissements d’enseignement de la conduite dispensent une telle formation, mais qui ...
12/03/2015 — Amendement N° COM-272 au texte N° 20142015-300 - Article 9 (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mmes Loisier, Férat, MM. Luche, Delahaye
Alinéa 3 Supprimer les mots: se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L 213-7, et Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article. En effet, les termes de tout candidat suffisent à garantir l'accès à tous, qu'ils soient candi...
12/03/2015 — Amendement N° COM-271 au texte N° 20142015-300 - Article 8 octies (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye
Alinéa 4 Supprimer les mots: des acteurs de l'apprentissage de la route en ligne, Exposé sommaire : Cette expression porte à confusion. Elle sous-entend que des acteurs dématérialisés existent. Or, ce n'est pas le cas. A l'inverse, des auto-écoles physiques proposent des services en ligne à leurs élèves. Par ailleurs, l'arrêté du 8 janvi...
12/03/2015 — Amendement N° COM-270 au texte N° 20142015-300 - Article 8 sexies (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye
Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé: L'article L.213-3 du code de la route est ainsi modifié: Au 2°, la phrase: Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite; est remplacée par la phrase: Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle; . Exposé sommaire : Le certific...
12/03/2015 — Amendement N° COM-269 au texte N° 20142015-300 - Article 8 quinquies (Rejeté)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mme Férat, MM. Luche, Delahaye
Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: L'article L.213-1 du code de la route est ainsi modifié: Au premier alinéa, après le mot: établissement , sont insérés les mots , disposant d'un local, . Exposé sommaire : Il est indispensable, pour la qualité des enseignement dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduit...
12/03/2015 — Amendement N° COM-268 au texte N° 20142015-300 - Article 8 quinquies (Satisfait)
Mme Doineau, MM. Guerriau, Détraigne, Gabouty, Mmes Loisier, Férat, MM. Luche, Delahaye
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: Ce contrat est conclu après une évaluation préalable de l'élève conducteur, par l'établissement, en présence de l'élève. Exposé sommaire : L'évaluation initiale obligatoire avant la signature d'un contrat de formation répond à un double objectif: - pédagogique, d'une part: préparer le programme pédagogi...
