Modernisation de notre système de santé

L'amendement n° 950 met en place un malus en fonction du niveau de pollution émis par un véhicule. Nous ne sommes pas dans la loi sur la transition énergétique ! Le lien avec la santé publique est trop indirect. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° 600 rectifié et 996 rectifié, identiques, mettent en place une expérimentation, afin que les régions dispensent une information sur les modes de transport les moins polluants. La loi Notre a confié l'intégralité de la compétence transport aux régions. Cette mesure n'a pas été adoptée par la commission parce qu'elle représente...

Les amendements n° 601 rectifié et 955 obligent les propriétaires ou exploitants de lieux accueillant du public à surveiller la qualité de l'air à l'intérieur des locaux. L'incertitude sur la nécessité d'équiper les bâtiments publics a pollué la campagne électorale l'an dernier. La formulation actuelle de l'article L. 221-8 du code de l'environ...

L'amendement n° 954 prévoit l'inclusion du niveau d'émission des composés organiques volatils parmi les critères de performance environnementale des nouveaux logements. Cela pose des problèmes techniques et suppose une concertation avec les professionnels du secteur. Avis défavorable.

L'amendement n° 607 rectifié prévoit que l'obligation d'étiquetage prévue initialement pour 2012 pour plusieurs types de produits s'agissant des émissions de composés volatils sera mise en oeuvre au 1er janvier 2017. Le Gouvernement a annoncé cette mesure pour 2020 afin que l'Anses ait le temps de définir exactement les produits et les seuils s...

La mise en place d'un étiquetage pour l'ensemble des meubles a été décalée à 2020 en raison des questions techniques sur lesquelles se penche actuellement l'Anses. L'amendement n° 959 l'avance au 1er janvier 2017. Avis défavorable.

L'amendement n° 958 instaure, à partir du 1er janvier 2017, un pictogramme « ne convient pas aux jeunes enfants » à apposer sur les meubles dépassant un seuil d'émission de polluants volatils. Un label volontaire existe déjà et les collectivités locales y font attention lorsqu'elles équipent des bâtiments. Retrait ou avis défavorable.

Ces amendements visent en effet à rétablir l’article 6 ter tel que l’avait rédigé l’Assemblée nationale. Pour nous, ces données différenciées selon le sexe ne constituent certes pas un gadget. Toutefois, comme vous le savez, nous avons distingué de manière très rigoureuse ce qui est d’ordre réglementaire et ce qui est d’ordre législatif...

Les mots « excède la norme retenue par les établissements d'accueil du jeune enfant » précisent la portée de l'amendement.

L'amendement n° 960 crée une obligation d'étiqueter les désodorisants et les produits d'entretien. Là encore, attendons les préconisations de l'Anses. Avis défavorable.

L'amendement n° 847 rectifié ajoute étiquetage sur les émissions de polluants volatils dans les produits d'entretien. Plusieurs dispositions législatives existent, certains produits comportent déjà des indications ; mais il peut paraître utile d'étendre cette obligation. La date retenue peut également faire débat. Je vous propose de demander l'...

L'amendement n° 961 propose un taux de TVA réduit pour les produits de décoration ayant un faible taux d'émission en polluants volatils. Cela relève de la loi de finances. Avis défavorable.

L'amendement n° 1122 rectifié est une demande de rapport... sur les suites données à un rapport ! Il concernait les conséquences des détergents sur la qualité de l'air intérieur. Il s'agit à l'évidence d'un amendement d'appel. Après les précisions données par le Gouvernement en séance, nous demanderons le retrait.

L'amendement n° 948 prévoit la saisine de l'Anses lors du classement d'un produit comme cancérigène par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ). On comprend l'intérêt d'avoir un avis de l'Anses quand un produit est classé cancérigène probable ou avéré par le Circ. Mais celui-ci est un organisme international qui dépend de l'OM...

L'amendement n° 894 prolonge pour les propriétaires le délai de mise en conformité d'un immeuble insalubre lorsqu'il est inoccupé postérieurement à la date de l'arrêté du préfet. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 1123 rectifié demande un rapport sur les redevances pour coût externe. Le Gouvernement pourra sans doute apporter des précisions sur ses intentions - sachant que cette mesure relève plutôt de la ministre en charge de l'écologie et des transports. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 1124 rectifié demande un rapport sur les mesures envisageables face à des épisodes de pollution en raison de brume des sables outre-mer. Retrait, ou avis défavorable.

Mes chers collègues, nous sommes bien ici pour écrire la loi. L’article L. 4624-1 du code du travail que vous avez évoqué, ma chère collègue, ne traite absolument pas de la présentation du rapport annuel du médecin du travail, mais des propositions du médecin du travail en matière d’adaptation des postes de travail. La disposition que vous vou...

L'amendement n° 35 rectifié prévoit la transmission aux maires des informations recueillies par les organismes réalisant les repérages et contrôles liés à l'amiante. Ils communiquent déjà ces informations au préfet et au directeur général de l'ARS s'agissant du risque amiante dans les immeubles. Retrait, au profit de l'amendement n° 292 rectifi...

Et non uniquement les bâtiments qui sont dans le périmètre du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Il convient d'ajouter un alinéa.